Le Sénat commence l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 : quelle complémentaire santé pour les retraités ?

Après l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi qui avaient réformé des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), le Gouvernement souhaite à présent s’attaquer à la situation des seniors.

Du fait de la croissance rapide des dépenses de santé avec l’âge, la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est plus élevée pour cette population, passant progressivement de 79 % chez les 60-69 ans à 85 % pour les 80 ans et plus quand le niveau moyen de prise en charge est de 76 % pour l’ensemble de la population.

Pour autant, le reste à charge pour les ménages retraités qui correspond au montant des dépenses assumées par les ménages après prise en compte des frais financés par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé, peut accaparer une part importante de leurs revenus. Parmi les populations bénéficiant d’une complémentaire santé (hors champ de la CMU-C et de l’ACS), les dépenses de santé pèsent particulièrement lourd pour les 20 % de ménages les moins aisés qui y consacreraient, selon la DREES, entre 10 et 13 % de leurs revenus en fonction de l’âge de leurs membres quand le reste à charge, pour les 20 % des ménages les plus aisés, se situerait, toujours selon l’âge du ménage, entre 2,8 % et 3,7 %.

La complémentaire santé qui peut relever d’une souscription d’un contrat d’assurance individuel à partir d’une démarche volontaire ou d’un contrat collectif proposé par l’entreprise à ses salariés, repose sur des règles de fonctionnement distinctes selon que l’on se trouve dans l’une ou l’autre des situations. Outre le niveau de couverture, jugé plus important dans le cadre des contrats collectifs, ces derniers présentent également l’avantage de bénéficier d’une tarification établie à partir de l’âge moyen d’un ensemble de bénéficiaires – les salariés – quand les contrats individuels pratiquent une tarification personnalisée en fonction de l’âge de l’assuré. De fait, seuls 16 % des 60 ans et plus bénéficient d’un contrat collectif contre 50 % des 25-59 ans. Ainsi, d’après une étude réalisée en 2012 par l’IRDES, 95,5 % des retraités sont couverts par une complémentaire santé et parmi eux 92 % le sont au titre d’un contrat individuel souscrit auprès d’une société d’assurance ou d’une mutuelle. Ils seraient par ailleurs plus d’un demi-million de retraités à ne pas disposer de couverture complémentaire.

Dans le cadre du PLFSS pour le 2016, le Gouvernement a ainsi introduit à l’article 21 un dispositif visant à contribuer à la généralisation des complémentaires santé auprès des seniors. Amendé à la marge en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi qui introduit un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale consacré à « la couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ». Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, sur le même principe de ce qui avait été fait pour les contrats santé responsable, un processus de labellisation des offres proposées aux seniors au regard des garanties offertes et du coût pour les assurés. Les professionnels qui seront sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offre bénéficieront d’un avantage fiscal fixé à 2 % du montant des primes.

Autre mesure visant à faciliter l’accès à une couverture santé des retraités, une disposition visant à lisser la hausse des tarifs applicables aux anciens salariés (retraités ou demandeurs d’emploi) qui souhaitent conserver la couverture santé qu’ils disposaient au sein de leur entreprise. La loi Evin de 1989 qui avait donné la possibilité aux anciens salariés de continuer à adhérer au contrat collectif de leur ancien employeur, sans la participation financière de ce dernier, prévoyait que le tarif applicable à l’ancien salarié ne dépasse pas 150 % du tarif en vigueur pour les salariés en activité. Dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale il est prévu que ce plafond ne soit atteint qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise.