Une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’épargne retraite

Pour inciter les Français à accroître leur épargne retraite, l’Assemblée nationale a adopté un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi PACTE. Ainsi, il est prévu que les sommes qui seront transférées d’un contrat d’assurance vie à un plan d’épargne retraite ouvriront droit à un avantage fiscal. Actuellement, les plus-values rachetées sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement de 4600 euros pour les célibataires et 9200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. En cas de transfert vers un futur plan d’épargne retraite, les abattements seront doublés. Un célibataire voulant transférer tout ou partie de son contrat d’assurance vie vers un PER bénéficiera donc de 9 200 euros de plus-values exonérées, un couple de 18 400 euros. Par ailleurs, cet avantage s’ajoutera à celui existant déjà pour l’épargne retraite. Les sommes transférées du contrat d’assurance vie vers le PER resteront déductibles des revenus imposables dans la limite de 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés l’année précédente avec la possibilité d’un report des plafonds non utilisés les trois années précédentes

Ce dispositif incitatif sera limité dans le temps. Il ne devrait s’appliquer que jusqu’au 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur est conditionnée à l’adoption définitive du projet de loi PACTE et à la publication des textes réglementaires. Il faudra sans nul doute attendre le deuxième semestre de l’année 2019 ou le début de l’année prochaine.