Le projet de réforme des retraites version 2023

La Première Ministre, Elisabeth Borne a présenté le mardi 10 janvier 2023 le projet de réforme des retraites qui a comme objectif de combler les déficits des différents régimes d’ici 2030. Au-delà de la question des déficits, le Gouvernement cherche à améliorer le taux d’emploi. Par ailleurs, la réforme, conformément aux engagements pris par Emmanuel Macron lors de la dernière campagne présidentielle, à relever le minimum contributif.

Faire face aux déficits du système de retraite

Le Gouvernement en s’appuyant sur les prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites met en avant que sans réforme, le déficit du système de retraite serait de s : 12 milliards d’euros en 2027, de 14 milliards d’euros en 2030 et de 21 milliards d’euros en 2035.

La dégradation des comptes des régimes de retraite est liée au vieillissement de la population et à la faiblesse de la croissance potentielle.

En 1960, il y avait 4 cotisants pour un retraité, en 1970, 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, en 2000,  2 cotisants pour 1 retraité en 2000, en 2023, 1,7 et en 2050, 1,4.

La France comptait 5 millions de retraités en 1981. En 2023, ils sont 17 millions en 2023 et seront 20 millions d’ici 2040.

La durée passée à la retraite en France atteint 25 ans, ce qui est la plus longue durée d’Europe. Le  taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60-64 ans sont en emploi en France, contre environ 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne et près de 60 % en Allemagne et 70 % en Suède.

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Les seniors sont pourtant moins exposés au chômage que les autres (6,9 % pour les 60-64 ans contre 7,4 % pour la population générale).

Avec les réformes de 2010 et de 2014, le taux d’emploi des 60-64 ans a presque doublé, passant de 19 % à 33 %.

Le report de l’âge légal de 62 à 64 ans

L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat en 2027, puis atteindra 64 ans en 2030.

La réforme de 2014 du passage la durée de cotisation à 43 ans sera accélérée. Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.

Le Gouvernement ne modifie par l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans, âge à partir duquel il est possible de partir sans décote.

Le dispositif des carrières longues adapté au report de l’âge légal

Le dispositif de carrières longues demeure en vigueur.

Les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.

Les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.

Les départs anticipés pour invalidité maintenus

Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.

Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies.

Le Compte professionnel de prévention modifié

1,9 million de comptes professionnels de prévention (C2P) ont été ouverts depuis la création du dispositif. Ce compte permet d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition, qui servent ensuite à financer des formations, un passage à temps partiel payé temps plein ou à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Le Gouvernement semble avoir renoncé à réintégrer le facteur des «  port de charges lourdes » supprimé en 2018. En revanche, les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels seront abaissés pour permettre à davantage de salariés de bénéficier d’un compte. Le seuil de travail de nuit passera de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes passera de 50 à 30 nuits par an. Cela permettra, chaque année, à plus de 60 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’un compte.

Les points seront acquis plus rapidement pour les salariés exposés à plusieurs risques et sans limite de nombre de points, contrairement à aujourd’hui,/

Une nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention sera créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement.

Un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.

Un fonds d’investissement d’un milliard d’euros

Le Gouvernement a décidé d’instituer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat. Il soutiendra les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.

Les dispositions relatives à la fonction publique

Dans la fonction publique, l’âge d’ouverture des droits sera relevé progressivement de deux ans comme dans le privé. Ce relèvement concernera les différentes catégories de fonctionnaires. Les modalités de calcul des pensions ne sont pas modifiées

La retraite progressive en vigueur dans le privé sera étendue à la fonction publique.

Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service et l’âge d’annulation de la décote seront inchangés.

La clause du grand père pour les régimes spéciaux

Le gouvernement prévoir de fermer les régimes spéciaux de retraite progressivement. Cela concerne la RATP, la branche des industries électriques et gazières (IEG), les clercs et employés de notaires, les personnels de la banque de France ainsi que les membres du Conseil économique social et environnemental (CESE). Les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes spéciaux concernés seront affiliés au régime général pour la retraite. Cette méthode avait été retenu lors de la fermeture du régime spécial de la SNCF dans la réforme de 2018.

Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture.

Les bénéficiaires des régimes spéciaux seront soumis au report de l’âge de départ à la retraite de  deux ans  et à l’accélération de la réforme Touraine mais des mesures d’adaptation sont prévues. La prise en compte des précédentes réformes, qui prévoient une augmentation de l’âge jusqu’en 2024, conduit à une entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à l’âge de départ en 2025.

Une réforme de l’assiette sociale des indépendants

Le Gouvernement a prévu d’ici le PLFSS 2024 en concertation avec les professions concernées de réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés.

Le relèvement du minimum contributif et indexation en fonction du SMIC

Reprenant un des objectifs de la loi Fillon de 2003, le gouvernement prévoit que pour une carrière complète cotisée au SMIC, la pension ne pourra être inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros brut par mois. L’objectif est de revaloriser les petites pensions et de créer un écart avec le minimum vieillisse qui est de 963 euros depuis le 1^er janvier 2023.

Le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète dès 2023. Cette mesure concernera tous les retraités bénéficiaires du minimum contributif.

Des trimestres supplémentaires pour certaines catégories d’assurés

Les aidants familiaux, qui sont contraints de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche parent ou d’un enfant, bénéficieront de validations de trimestres.

La réforme donnera des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective

La création d’un index senior

Un index seniors sera créé pour inciter les entreprises à maintenir en emploi les salariés les plus âgés.

Pour aménager son temps de travail tout au long de la carrière, une négociation sera ouverte pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU).

L’équilibre de la réforme