Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté  le 19 mars, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement,qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier. Plusieurs amdements techniques ont été adoptés.

Dispositions concernant les EHPAD

Un amendement du gouvernement (n°168, article 40) intègre l’évolution des loyers – et non plus seulement celle des coûts de la construction – dans les éléments pris en compte pour fixer par arrêté l’évolution annuelle des tarifs socles et des prix des autres prestations d’hébergement dans les Ehpad privés.
Un autre amendement (n°229 rect., article additionnel après l’art. 40) favorise le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) dans les Ehpad, en prévoyant notamment la possibilité d’un Cpom unique lorsqu’un même organisme gère plusieurs établissements dans un même département.

Le  gouvernement a fait adopter un amendement (n°169, art. additionnel après l’art. 40) qui remplace par des sanctions administratives les sanctions pénales prévues en cas d’infraction aux obligations de contrat et d’évolution des prix. Selon l’exposé des motifs, « les sanctions administratives, respectueuses des principes du contradictoire et des droits de la défense, semblent plus adaptées que les sanctions pénales pour réprimer des manquements ponctuels ».

Dispositions concernant les Agences Régionales de Santé

Le texte prévoit après adoption de l’ amendement n°170, art. additionnel après l’art. 44 d’autoriser les agents des services déconcentrés de l’Etat et ceux des agences régionales de santé (ARS) à intervenir en dehors de la circonscription de leur autorité de rattachement. Jusqu’à présent, il ne leur est pas possible – sauf intervention de l’Inspection générale des affaires sociales – de procéder à un contrôle global d’organismes exerçant dans plusieurs circonscriptions, ni de mutualiser des missions.

Un autre amendement du gouvernement (n°174, art. additionnel après l’art. 45 bis) règle le cas du « nombre important de structures sociales et médicosociales [qui] fonctionnent aujourd’hui sans l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles [CASF], alors qu’elles sont habilitées à l’aide sociale ou autorisées à délivrer des soins aux assurés sociaux […] ». Il s’agit principalement d’établissements et de services créés avant que le régime de l’autorisation ne leur soit applicable et maintenus sous le régime d’une simple déclaration par l’article 34 de la loi du 30 juin 1975. S’ajoutent à ces cas de figure les structures qui mettent directement en œuvre les mesures d’investigation ou d’assistance éducative ordonnées par l’autorité judiciaire et les foyers de jeunes travailleurs (FJT). L’amendement fait en sorte que ces établissements sont « réputés autorisés », puis les soumet au droit commun pour les futurs renouvellements.

L’affectation des crédits du CNSA

Le Sénat a adopté contre l’avis du Gouvernement deux amendements (n°25 et n°291, art. 45 ter) sur l’affectation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ils prévoient que ces crédits sont destinés aux établissements et services mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du Casf. Ce renvoi – en lieu et place d’une référence globale à l’article L.312-1 – exclut de fait la possibilité de financer les autres structures mentionnées dans cet article (CHRS, Cada, foyers de l’enfance, établissements de la PJJ…).

Le Gouvernement a prévu également que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent utiliser un système d’information commun, « interopérable » non seulement avec ceux des départements et de la CNSA, mais aussi – aux termes de l’amendement – avec ceux des CAF, qui gèrent notamment l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Les départements pourraient effectuer un recours sur l’assurance-ve

A l’initiative du  groupe UMP, le Sénat a adopté un amendement contre l’avis du gouvernement  qui donne aux départements la possibilité d’exercer un recours « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie […], quand le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ».

 26 millions d’euros pour l’aide à domicile

Un amendement du gouvernement affecte 3,75% du produit pour 2015 de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) à la branche de l’aide à domicile, afin de compenser le coût de l’avenant qui a revalorisé le point d’indice. La somme ainsi affectée représente 25,65 millions d’euros.
Enfin, un dernier amendement du gouvernement (n°195, art. additionnel après l’art. 65) prolonge d’une