La loi PACTE enfin adoptée

Après la décision du Sénat de ne pas examiner le projet de loi PACTE, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi PACTE

En effet, mardi 9 avril, le projet de loi Pacte a fait l’objet d’une motion de procédure, la question préalable visant à indiquer que les sénateurs jugeaient l’examen de ce texte inutile. Celle ci a été adoptée par 191 voix contre 50 entraînant par la même occasion « la non-adoption du texte en application de l’article 44 du règlement du Sénat ». Ce refus d’examen a été justifié par le fait que l’Assemblée refusait de prendre en compte les desiderata du Sénat, en particulier en ce qui concerne le sort des Aéroports de Paris qui doivent être privatisés.

Le projet de loi PACTE comporte toute une série de mesures qui modifient de nombreux produits d’épargne, assurance vie, PEA, épargne retraite.

Mesures concernant l’assurance vie

Par amendement, et sous réserve que cela soit confirmé par l’Assemblée nationale, les titulaires d’un contrat de plus de 8 ans pourront effectuer un transfert vers un nouveau contrat sans perdre l’ancienneté fiscale à la condition de rester dans la même compagnie.

Les assureurs devront renforcer la transparence sur les frais et les performances de chaque contrat. Les épargnants devront être informés sur les taux de rendement de l’ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés (ces derniers représentent environ 40% de l’épargne placée en assurance vie). Les taux devront être publiées sur le site de la compagnie.

Les assureurs devront également afficher pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les commissions prélevées sur la période passée. Enfin, les députés ont prévu une meilleure information des épargnants sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire.

Le projet de loi PACTE prévoit de simplifier la présentation des fonds eurocroissance. Ainsi, les épargnants auront accès à un rendement unifié. Par ailleurs, le ministère de l’Économie a reconduit pour trois ans le décret permettant de transférer les plus-values des fonds en euros vers les fonds eurocroissance au sein d’une même compagnie d’assurance.

Le régime du Plan d’Epargne en Actions amélioré

Le fonctionnement du PEA est assoupli. Ainsi, les retraits entre 5 et 8 ans n’entraîneront plus la clôture du plan. En revanche, aucun versement ne serait autorisé. Mais après huit, ans, il sera possible aux titulaires d’effectuer des rachats et des versements.

Pour les jeunes de 18 à 25 ans rattachés fiscalement à leurs parents, il sera possible d’ouvrir un PEA plafonné à 20 000 euros (Sénat) ou 25 000 euros (Assemblée).

Le projet de loi Pacte prévoit que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements à condition que le cumul des versements sur un PEA (plafonné à 150 000 euros) et sur un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 euros pour un couple.

Le PEA-PME sera désormais ouvert aux titres émis via des plateformes de financement participatif.

La refonte de l’épargne retraite

L’objectif de la réforme : favoriser le développement d’un segment d’épargne longue d’épargne retraite. trois thèmes peuvent être dégagés :

• Harmonisation des modes de sortie avec généralisation des sorties en capital (sauf cotisations obligatoires article 83)
• Transférabilité entre tous les produits
• Plus grande concurrence

Le projet de loi PACTE prévoit la création du Plan d’épargne retraite qui comprendra deux sous-ensembles : le PERI pour individuel et le PER collectif pour les produits en entreprises.

Le PERI regroupera le PERP, les Contrats Madelin, la Préfon, le Corem, etc. Le PER collectif rassemblera le PERCO et les articles 83. Pour le PER, la gestion pilotée sera la règle. Il sera possible d’avoir des versements volontaires sur chaque produit. Des sorties en capital seront prévues pour tous les produits du moins en ce qui concerne les versements volontaires. Il y aura la possibilité de sortir en capital avant même l’âge de départ à la retraite pour l’achat de la résidence principale.

Pour le moment, les règles fiscales pour les sorties en capital ne sont pas connues. (attente ordonnance).L

Le projet de loi prévoit un dispositif pour inciter les détenteurs de contrats d’assurance vie à transférer tout ou partie de son contenu sur un PER. L’abattement fiscal de 4600 euros (9200 pour un couple) sir les gains de l’assurance vie applicable pour les contrats de plus de 8 ans est doublé en cas de versements sur un PER. Cet avantage sera applicable jusqu’en 2023.