Le projet de loi de finances pour 2021 : un exercice de haute voltige

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été présenté, lundi 28 septembre en conseil des ministres. Ce projet de loi qui fait suite à trois lois de finances rectificative pour 2020 intègre en partie le plan de relance. Il est marqué par la récession historique de 2020. Il devrait en contrepartie bénéficié de la reprise en 2021. Compte tenu de l’importance des incertitudes, le projet de loi de finances de l’année prochaine est bâti sur des sables très mouvants.

L’exécutif prévoit une hausse du PIB de 8 % en 2021 après un recul de 10 % en 2020. Ces prévisions de croissance pour 2021 sont toutefois légèrement supérieures à celles de l’OCDE et de la banque de France.

Le ministère de l’Économie et des Finances compte mettre en œuvre rapidement le plan de relance. Sur les 100 milliards prévus sur deux ans, 42 milliards d’euros devront avoir été décaissés d’ici fin 2021 et 10 milliards d’euros dès la fin de cette année notamment pour l’emploi des jeunes. Sur l’ensemble des crédits du plan de relance, 30 milliards doivent permettre d’accélérer la transition écologique et 36 milliards d’euros serviront à financer des mesures de solidarité et de soutien à l’emploi.

Les prélèvements obligatoires seront en baisse en 2021

Le tiers restant des dépenses engagées dans le cadre du plan de relance est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises et à permettre la réindustrialisation du pays, notamment via une diminution dès 2021 de 10 milliards d’euros des impôts de production pesant sur les entreprises.

Dans le détail, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) diminuera en 2021 de 50 % soit 7,2 milliards d’euros, ce qui correspond à la part affectée aux régions. La cotisation foncière des entreprises (CFE) sera réduite de 1,5 milliard d’euros et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 1,75 milliard. Le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, sera abaissé de 3 % à 2 %, pour s’assurer que toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ne diminuera pas car cette baisse aurait profité avant tout aux grandes entreprises étant donné qu’elle avait été supprimée pour les petites et moyennes entreprises au cours du dernier quinquennat.

La réduction progressive de l’impôt sur les sociétés coûtera 3,7 milliards d’euros à l’État en 2021 afin de tenir l’objectif d’un taux d’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici 2022.

Par ailleurs, la baisse de la taxe d’habitation commencera bien l’an prochain pour les 20 % des ménages les plus aisés. Ils bénéficieront d’une réduction d’un tiers à l’automne 2021 soit une diminution de 2,4 milliards d’euros.

Le gouvernement a assuré qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôts en 2021, mais a programmé pour dégager des recettes, une ponction de l’organisme de financement du logement social Action logement à hauteur d’1,3 milliard d’euros. Les complémentaires santé vont quant à elle devoir payer une contribution exceptionnelle de 1,5 milliard d’euros sur les deux prochaines années dont 1 milliard dès l’année prochaine.

La France prévoit de lever 260 milliards d’euros de dette à moyen et long terme sur les marchés en 2021

Dans la foulée de la présentation du projet de Loi de finances pour 2021, le ministère de l’Économie et des Finance a dévoilé son programme de financement. La France va émettre un montant record de 260 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme l’an prochain. Elle devrait encore bénéficier de conditions favorables. Pour 2021, l’Agence France Trésor fait l’hypothèse d’un rendement français à 10 ans de 0,7 % fin 2021 contre 0,20 % fin 2020. Un chiffre nettement supérieur au taux actuel de -0,26 %.

Les déficits publics et la dette diminueront en 2021 mais resteront à des niveaux très élevés

Le solde structurel présenté par le Gouvernement se dégraderait de 1,2 point entre 2019 et 2021 et s’établirait à – 3,6 points de PIB en 2021.

Concernant le déficit public nominal, le gouvernement estime qu’il sera de 6,7% en 2021, après 10,2 % en 2020. La prévision de solde budgétaire s’établirait à – 152,8 milliards d’euros en 2021, en amélioration de 42,4 milliards d’eurospar rapport à la prévision pour 2020. Le déficit projeté de la Sécurité sociale en 2021 est de 27 milliards (après 44 milliards en 2020).  Dans son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne que « le solde public nominal prévu pour 2020 et 2021 est atteignable mais cette prévision est affectée par les très fortes incertitudes qui entourent les conditions sanitaires et les évolutions macroéconomiques ».

Chiffrée à 98,1 % du PIB fin 2019, la dette publique devrait s’établir selon les prévisions gouvernementales à 116,2 % fin 2021 après 117,5 % fin 2020.

Une quasi-stabilité des effectifs dans la fonction publique en 2021

Concernant les effectifs, le gouvernement prévoit la suppression de 157 postes dans la fonction publique en 2021. Les ministères de la Justice et de l’Intérieur verront leurs effectifs augmenter respectivement de 1 500 et 1 369 postes.  En revanche, les effectifs du ministère de l’Économie et des Finances diminueront de 2 163 emplois en 2021.

A noter que le ministère de la Justice voit ses crédits augmenter l’année prochaine de 8 %. Ceux du ministère des Armées sont en hausse de 4,5 % et ceux de la culture de 5 % environ sur un an.

La hausse du pouvoir d’achat programmé en 2021 ne devrait pas se traduire par un retour à la normal du taux d’épargne des Français

Le pouvoir d’achat des Français devrait augmenter de 1,5 % en 2021 après une baisse de 0,5 % en 2020. Après plus de 21 % en 2020, le taux d’épargne des ménages (rapporté au revenu disponible brut) pourrait être proche de 18 % en 2021. Le taux d’épargne resterait ainsi en 2021 au-dessus du niveau observé au cours des dernières années (le taux d’épargne des Français était de 15 % en 2019).

Le budget recense pour la première fois l’impact environnemental des dépenses du budget de l’Etat

Ce projet de loi de finances pour 2021 est le premier qui comprend une « cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental ». Les conséquences des mesures du budget 2021 sur l’environnement sont mesurées sur plusieurs axes comme la lutte contre les pollutions, la lutte contre le changement climatique ou encore la gestion des ressources en eau. Une dépense peut ainsi être favorable à un axe mais défavorable à un autre.

Au total, sur les 488,4 milliards d’euros d’objectif total de dépenses de l’État, 52,8 milliards d’euros, en incluant les dépenses fiscales, sont considérés « non neutres», soit 9 % de l’ensemble des crédits du budget pour 2021. Selon les chiffres publiés par le gouvernement, 42,8 milliards d’euros sont décrits comme des dépenses favorables à l’environnement. A l’inverse, 10 milliards sont jugés défavorables pour l’environnement comme les dépenses en faveur du transport aérien. Enfin, 4,7 milliards sont classés « mixtes », ayant un impact positif sur un critère et négatif sur un autre.

Calendrier du projet de loi de finances pour 2021

L’examen de ce projet de loi de finances débutera à l’Assemblée en commission des finances début octobre. Les débats en séance plénière débuteront quant à eux le 12 octobre. La loi sera ensuite publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2020.