Le projet de loi de finances 2016 est arrivé dans les bacs

Le Gouvernement a présenté, le 30 septembre, en Conseil des Ministre le projet de loi de finances pour 2016. Pas de révolution si ce n’est la confirmation de quelques promesses faites durant l’été en particulier en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances pour 2016 ne déroge pas aux précédents et se solde par un déficit qui s’élève à 72 milliards d’euros. Depuis le dernier excédent budgétaire, la France a accumulé 41 budgets successifs en déficit. La France est et restera un des plus mauvais élèves de la zone euro. Il y a une incapacité structurelle de la France à rétablir ses comptes publics. Depuis plus de 40 ans, nous vivons en déficit que la conjoncture soit bonne ou mauvaise. Le dernier excédent date de 1974.

Les hypothèses économiques

Le Gouvernement a retenu des hypothèses modérément optimistes. Le taux de croissance prévu pour 2016 est de 1,5 % ce qui le place dans le haut de la fourchette des prévisions des différents instituts économiques.

Par ailleurs, le Gouvernement retient pour 2016 un taux d’inflation de 1 % contre 0,1 % en 2015.

La consommation devrait, selon Bercy, progresser un peu moins vite en 2016 que cette année, 1,7 % contre 1,8 %. En revanche, une nette reprise de l’investissement est attendue par les pouvoirs publics avec une hausse de 4,9 %. Ils prévoient une moindre croissance des exportations et des importations.

Les grandes données budgétaires

Le déficit budgétaire serait ramené de 3,8 à 3,3 % du PIB ce qui constitue une marche importante à franchir. En Effet, ces dernières années, les réductions d’une année  sur l’autre ont porté de 0,1 à 0,3 points.

Evolution du déficit

• 2013 : 4,2 % du PIB
• 2014 : 3,9 % % du PIB
• 2015 : 3,8 % du PIB
• 2016 : 3,3 % du PIB

Les dépenses publiques seraient en baisse passant de 55,8 à 55,1 % du PIB quand les prélèvements obligatoires reculeraient de 44,6 à 44,5 % du PIB.

Le Gouvernement prévoit une dette publique en légère augmentation passant de 96,3 à 96,6 % du PIB de 2015 à 2016 mais selon l’INSEE, elle a déjà dépassé 97,2 % du PIB au 30 juin 2015.

Les dépenses nettes du budget de l’Etat s’élèveront, en 2016, à 374,8 milliards d’euros contre 367,6 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2015. Les recettes seraient de 301,7 milliards d’euros. Le solde budgétaire serait dans ces conditions de 72 milliards d’euros contre 73 milliards d’euros en 2015.

L’impôt sur le revenu devrait rapporter 72,3 milliards d’euros, l’impôt sur les sociétés 32,9 milliards d’euros et la taxe sur la valeur ajoutée 144,7 milliards d’euros. La taxe sur les produits énergétiques devrait rapporter 15,6 milliards d’euros.

Le Gouvernement bénéficie à plein de la baisse des taux d’intérêt qui permet de maintenir le service de la dette à 44,5 milliards d’euros soit le même montant qu’en 2015.

Les dépenses de pension de l’Etat restent stables à 46,1 milliards d’euros.

Plusieurs missions de l’Etat enregistrent des baisses de crédits : l’agriculture, l’aide publique au développement, les anciens combattants, l’écologie, l’égalité des territoires et le logement, la recherche et l’enseignement supérieur et le travail. Les missions suivantes bénéficient en revanche d’une augmentation de leurs crédits : la défense, la culture, l’enseignement secondaire, la sécurité.

Le nombre d’emplois d’Etat augmentera de 8 304 en 2016 contre une baisse de 1 177 en 2015. L’éducation nationale, la défense et la justice bénéficient de la création de nouveaux postes de fonctionnaires.

Le projet de loi comprend de nombreuses mesures déjà annoncées dont l’allègement de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros.

L’allègement de l’impôt sur le revenu passe par la revalorisation de la décote. Sa limite d’application (exprimée en impôt avant décote) est portée de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples. Le gain moyen par foyer est évalué par Bercy à 252 €.

Le Gouvernement a prévu d’actualiser le barème de l’impôt de 0,1 % soit le taux d’inflation prévu pour 2015.

Le Gouvernement entend également généraliser la déclaration en ligne et instituer la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu qui interviendrait en 2018.

Le projet de loi de finances intègre plusieurs mesures en faveur des PME qui avaient été annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité en 2014