Le Plan d’Épargne Avenir Climat, un produit vert !

Après le Plan d’Épargne Retraite institué par la loi PACTE en 2019, le Ministère de l’Économie a décidé en 2023 la création d’un nouveau produit d’épargne, le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) à travers l’article 34 de la loi relative à l’Industrie verte (L. n° 2023-973 du 23 octobre 2023, JORF n° 0247 du 24 octobre 2023). Ce produit destiné aux jeunes vise à orienter l’épargne vers le financement de transition énergétique des entreprises françaises. Des textes réglementaires sont attendus afin de préciser les dispositions législatives. Les éléments ci-dessous résultent de l’analyse des textes législatifs et des informations données par le Ministère de l’Économie ou le Parlement.

Les produits d’épargne actuellement ouverts aux jeunes

Dès la naissance, les parents peuvent ouvrir pour leurs enfants, un Livret A (plafond de 22 950 euros), un plan d’Épargne Logement (plafond de 61 200 euros), un compte épargne logement (15 300 euros) ou un contrat d’assurance vie. À partir de 12 ans, ils peuvent ouvrir à leur profit un Livret Jeune (plafond de 1 600 euros).

40 % des mineurs détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un PEL et 5 % une assurance vie. Selon l’étude d’impact de la loi relative à l’Industrie verte, les mineurs détenaient 40 milliards d’euros d’épargne en 2021.

Depuis le 1^er janvier 2024, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent plus souscrire un Plan d’Épargne Retraite (loi de finances pour 2024).

Le Livret de Développement Durable et Solidaire et le Livret d’Épargne Populaire sont réservés aux personnes de plus de 18 ans. Les jeunes majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études peuvent détenir un Plan d’Épargne en Action Jeune. Les versements sont plafonnés à 20 000 euros. Ce montant vient en déduction de l’enveloppe des parents pour le PEA classique.

Le PEAC, un nouveau produit d’épargne pour les jeunes

D’ici la fin du premier semestre 2024, les mineurs pourront accéder à un nouveau produit d’épargne, le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC). La loi réserve ce placement aux personnes âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel.

Comme le Plan d’Épargne Retraite, le PEAC pourra être ouvert auprès :

• d’une banque et prendra la forme d’un compte titres et d’un compte en espèces associés ;
• d’une compagnie d’assurances, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance et prendra la forme d’un contrat de capitalisation.

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan.

Les versements du PEAC

Les versements effectués dans un PEAC sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant d’un faible niveau d’exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Pour les PEAC ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l’acquisition d’unités de compte, mais ils pourront également être investis en droits exprimés en euros ou en droits exprimés en parts de provision de diversification, pour assurer la réduction progressive des risques financiers. Pour les PEAC bancaires, le titulaire acquiert des parts d’Organismes de Placement Collectifs ou tout autre titre éligible.

Les versements sur le PEAC sont plafonnés au même niveau que le livret A, soit 22 950 euros hors capitalisation des intérêts. Les fonds sont bloqués jusqu’à la majorité de son titulaire. Les plans sont clôturés au plus tard à 30 ans, sachant que les versements ne peuvent être effectués que jusqu’à 21 ans.

Les modalités de retrait

Aucun retrait n’est possible avant les dix-huit ans du titulaire. Les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent ainsi pas être liquidés ou rachetés, même partiellement. La loi prévoit cependant deux cas de déblocage exceptionnel : l’invalidité du titulaire et de décès de l’un de ses parents.

Par ailleurs, les retraits ne peuvent pas intervenir dans les cinq premières années du plan.

Ainsi, pour éviter la clôture du plan épargne avenir climat, les retraits devront être réalisés après le 5^e anniversaire du plan et les 18 ans du titulaire. En cas le retrait, il ne sera, en principe, plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le plan est par ailleurs automatiquement clôturé aux 30 ans du titulaire.

Avant les seize ans du titulaire, les opérations réalisées sur un PEAC sont soumises à l’autorisation de son représentant légal. Entre ses seize et dix-huit ans, le titulaire pourra procéder lui-même aux opérations, à moins que son représentant légal ne s’y oppose.

S’agissant des contrats de capitalisation, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Quand ces deux conditions sont réunies et qu’un retrait est effectué, plus aucun versement n’est possible dans le plan.

En cas de décès du titulaire du plan avant l’échéance, le plan est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses ayants droit. La loi précise que les fonds investis sur un PEAC pourront être transférés sur un autre PEAC.

Le rendement et la garantie du capital

Selon l’étude d’impact du projet de loi sur l’industrie verte, le PEAC pourrait avoir un rendement annuel avoisinant 5 %, sur le modèle des placements diversifiés en actions avec une maturité de quinze à vingt ans. Par défaut, le PEAC bénéficie d’une gestion pilotée, comme pour le PER, avec une désensibilisation progressive aux risques, en fonction de l’horizon de déblocage des sommes, sauf décision contraire et expresse du titulaire.