Le PER se profile à l’horizon

Nous sommes dans la dernière ligne droite d’élaboration de l’ordonnance et des textes réglementaires. Le lancement des nouveaux Plans d’Epargne Retraite est toujours prévu pour le 1er octobre 2021.

Compte tenu des dernières discussions entre le Ministère de l’Economie et les professionnels, la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite seraient autorisés jusqu’au 1er octobre 2020 et non jusqu’au 1er avril 2020 comme cela avait été initialement prévu. Ce délai supplémentaire permettra notamment aux assureurs de pouvoir transformer leurs anciens contrats et de permettre pour les produits souscrits dans un cadre associatif (contrats de groupe) de faire valider en assemblée générale les modifications.

Après le 1er octobre 2020, les anciens PERP, Madelin, article 83  ne pourront plus être souscrits mais leurs détenteurs pourront toujours continuer à verser leur épargne sur leur contrat même s’ils n’ont pas été PERISES.

Le transfert dans le nouveau canton des nouveaux produits est reporté au 31 décembre 2023. Dans le projet initial, ce transfert devait intervenir avant le 31 décembre 2021.

Au niveau fiscal, le nouveau projet d’ordonnance prévoit d’appliquer aux plus-values des PER les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement, pour la part de versements volontaires. A l’entrée, l’exonération de cotisations sociales est maintenue pour les versements de l’employeur.

Les versements volontaires et obligatoires seraient déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) à l’entrée, dans la limite du plafond de déductibilité. A la sortie, ils seraient soumis à l’IR, que la sortie se fasse en rente ou en capital.

Enfin, le successeur des « articles 83 », qui avait été dénommé « PER de fidélisation » dans l’ancien texte, est rebaptisé « PER obligatoire ».