Le Décret sur le fichier des contrats d’assurance-vie est publié

Le fichier des contrats d’assurance-vie, FICOVIE, sera officiellement en fonction le 1er janvier 2016. Afin de permettre aux compagnies d’assurances de se conformer à leurs nouvelles obligations, le Gouvernement vient de publier le décret d’application au Journal Officiel du 31 mars 2015. Ce fichier est censé recenser tous les contrats d’assurance-vie de plus de 7500 euros. A compter du 1er janvier 2016, les compagnies devront déclarer la souscription, le dénouement et le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de déclaration ainsi que la valeur de rachat et le montant du capital garanti. Pour les contrats souscrits avant 1991, la déclaration ne concernera que le montant des sommes versées depuis le 70ème anniversaire de l’assuré.

Le fichier répertoriera les noms,  dates et lieux de naissance ainsi que les adresses des assurés. Ce fichier vise à permettre un meilleur suivi fiscal du patrimoine des ménages. Les notaires pourront, par ailleurs, le consulter dans le cadre des successions. Le recours à ce fichier s’inscrit dans la lutte contre les contrats non-réclamés.

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