Le débat des donations relancé ?

Le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, souhaite faciliter les donations en France afin de favoriser la relance de l’économie grâce à une mobilité accrue du patrimoine qui est majoritairement détenu par les plus de 55 ans.

Selon une enquête réalisée par Cercle de l’Épargne et Amphitéa, une large majorité des Français souhaitent encourager la transmission du vivant des personnes. 82 % des plus de 65 ans se montrent favorables à la transmission par donation, préférant donner de leur vivant plutôt qu’après leur décès.

Le régime fiscal des donations en 2021

Les donations correspondent à des transmissions de biens et sont naturellement soumises à des droits de mutation, qu’elles prennent la forme de don manuel ou d’acte notarié. Seuls les présents d’usage sont exonérés.

Les donations peuvent dans un certain nombre de cas et sous certaines conditions bénéficier d’abattements. Un abattement de 100 000 euros s’applique si le bénéficiaire de la donation est un enfant du donateur sous réserve qu’aucun don n’ait été réalisé durant les 15 années qui précèdent. L’abattement est de 80 724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé, de 31 865 euros si le donataire est un de ses petits-enfants, de 15 932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e), de 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce, de 5 310 euros si le donataire est un de ses arrière-petits-enfants. Un abattement de 159 325 euros bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements mentionnés ci-dessus. Au-delà des abattements, le donateur doit payer des droits de mutation selon le barème en vigueur, variant en ligne directe de 5 à 45 %.

Près de 20 % des ménages ont bénéficié d’une donation

Début 2018, 18 % des ménages français ont reçu une donation au cours de leur vie (ménages donataires) et 8 % en ont versé une (ménages donateurs). Les parents sont à l’origine des donations reçues dans 87 % des cas et les grands-parents dans 9 %. 52 % des donations reçues comprennent un bien financier (argent, assurance-vie, valeurs mobilières) et 49 % un bien immobilier (logement, terrain). La moitié des donations reçues représentent moins de 30 000 euros, 31 % entre 30 000 euros et 100 000 euros et 19 % 100 000 euros ou plus.

Les retraités, les principaux donateurs

En 2018, 65 % des ménages donateurs ont une personne de référence de 70 ans ou plus et seuls 8 % des donateurs ont une personne de référence de moins de 60 ans. Seuls 1 % des ménages dont la personne de référence a moins de 60 ans déclarent avoir réalisé une donation. Dans 85 % des cas, la personne de référence du ménage ayant fait une donation est à la retraite.

En huit ans, l’âge moyen des donateurs tend à augmenter. En 2010, dans 17 % des ménages ayant déjà effectué une donation, la personne de référence avait moins de 60 ans, contre 8 % en 2018. Les ménages de 70 ans ou plus représentaient 56 % des donateurs en 2010, contre 65 % en 2018.

Les donataires étant majoritairement les enfants des donateurs. Ils bénéficient des dons essentiellement entre 40 et 59 ans. En 2018, 45 % des donataires ont entre 40 et 59 ans, cette catégorie représentant 37 % de l’ensemble des ménages. Les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans représentent quant à eux seulement 5 % des donataires.

Les cadres, les premiers bénéficiaires de donations

Les donateurs étant souvent des retraités aisés, leurs enfants sont plus fréquemment cadres que le reste de la population. 18 % des ménages donataires sont cadres, contre 10 % de l’ensemble des ménages. Au contraire, les employés et les ouvriers sont sous-représentés (18 % des ménages donataires, contre 27 % de l’ensemble des ménages).

Avec le vieillissement de la population, la première donation intervient de plus en plus tard. En 2010, les ménages dont la personne de référence avait moins de 40 ans représentaient 29 % des ménages ayant déjà reçu une donation. En 2018, ce ratio n’est plus que 20 %. Dans le même temps, la part des ménages donataires dont la personne de référence a plus de 60 ans est passée de 30 à 35 %.

Les montants et le type de donation reçue évoluent selon l’âge

Le montant des donations augmente avec l’âge des donataires. Les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans au moment de la donation reçoivent plus fréquemment que les autres des donations de moins de 8 000 euros : ces dernières représentent 26 % des donations reçues par les ménages jeunes, contre 19 % pour l’ensemble des donataires. Les ménages dont la personne de référence a entre 40 et 49 ans au moment de la donation reçoivent plus fréquemment que les autres des donations d’un montant supérieur à 100 000 euros (23 % contre 19 % pour l’ensemble des ménages) et il s’agit un peu plus souvent d’immobilier (53 % des donations reçues comportent un bien immobilier, 49 % pour l’ensemble des ménages). Les donations comprises entre 30 000 et 100 000 euros sont nettement plus fréquentes pour les donataires de 60 ans ou plus que pour l’ensemble des ménages (43 % contre 31 %). Il s’agit plus souvent de biens financiers : 60 % des donations reçues comportent un bien financier, contre 52 % pour l’ensemble des ménages.

Les donateurs ont un patrimoine net moyen plus de deux fois supérieur à l’ensemble des ménages

Les ménages donateurs disposent d’un patrimoine plus élevé que la moyenne de la population. Début 2018, le patrimoine net des ménages donateurs s’élève à 613 000 euros en moyenne, alors que celui de l’ensemble des ménages est de 239 900 euros. Cet écart est en partie lié à l’âge élevé des donateurs. Il n’en demeure pas moins que le patrimoine des donateurs est deux fois plus important que celui des ménages de plus de 60 ans qui s’élève à 309 900 euros. Un ménage donateur sur deux a un patrimoine net supérieur à 317 400 euros alors que le patrimoine net médian de l’ensemble des ménages s’élève à 117 000 euros et celui des plus de 60 ans à 185 400 euros.

Les donataires sont également mieux dotés que la moyenne population. Cette situation s’explique par le fait que les donations sont réalisées par les cadres, les indépendants et les professions libérales dont les enfants ont une probabilité plus forte de faire partie de ces catégories sociales que le reste de la population. Le patrimoine net des donataires est de 472 300 euros en moyenne, soit deux fois plus élevé que l’ensemble des ménages. Les écarts relatifs entre donateurs ou donataires et l’ensemble des ménages sont stables entre 2010 et 2018.

Les ménages donateurs ont aussi des revenus plus élevés que l’ensemble des ménages. En 2018, 24 % des ménages donateurs ont un niveau de vie supérieur à 40 000 euros, contre 9 % de l’ensemble des ménages. Le niveau de vie dépasse 50 000 euros pour 13 % des donateurs, contre 4 % pour l’ensemble des ménages.

Les donataires ont également un niveau de vie plus élevé que l’ensemble des ménages (18 % ont un niveau de vie supérieur à 40 000 euros et 9 % un niveau de vie supérieur à 50 000 euros). Les ménages ayant reçu une donation sont surreprésentés parmi les ménages les mieux dotés en patrimoine net : 55 % des ménages ayant reçu une donation au cours de leur vie font partie des 30 % les mieux dotés en patrimoine net. 24 % des ménages donataires font même partie des 10 % les mieux dotés en 2018.

Les ménages donateurs sont également surreprésentés dans le haut de la distribution du patrimoine net. 31 % font partie des 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine net, contre 27 % des ménages donateurs en 2010. La part des ménages donateurs dotés d’un patrimoine inférieur au patrimoine net médian a quant à elle baissé entre 2010 et 2018, passant de 28 % des donateurs en 2010 à 18 % en 2018.

En 2018, seuls 2 % des ménages ayant un patrimoine net inférieur au 4ᵉ décile ont déjà versé une donation alors qu’ils sont 23 % parmi les ménages ayant un patrimoine net supérieur au 9ᵉ décile.

Un débat politiquement délicat

Les chiffres de l’INSEE soulignent qu’une amélioration fiscale du régime des donations favorisera les contribuables les plus aisés. Par définition, ce sont ceux qui sont les plus à même de réaliser des donations. Ces dernières visent non pas à régler la question des inégalités patrimoniales mais à encourager la mobilité du patrimoine. Du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, le patrimoine tend naturellement à se concentrer au profit des retraités. Les enfants héritent de leurs parents bien souvent après 55 ans. Autrefois l’héritage permettait aux enfants de s’acheter un logement ou de monter une entreprise ; aujourd’hui, il sert de complément de retraite ou entre dans le patrimoine en vue de la prochaine succession. La proposition de rendre plus facile la donation en franchise fiscale pourrait être porteuse de croissance en augmentant le patrimoine détenu par les actifs.

A lire dans le Mensuel N°85 du Cercle de l’Epargne