Le cumul emploi-retraite, un phénomène marginal qui concerne essentiellement les jeunes retraités

En matière de cumul emploi-retraite, les pouvoirs publics ne savent pas sur quel pied danser. La réglementation a, en effet, depuis 1982, fortement évolué, avec en arrière fond la situation du marché du travail. L’ordonnance du 30 mars 1982 soulignait que le départ à la retraite signifiait la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ou la cessation définitive de l’activité non salariée. Elle accordait la possibilité de reprendre une activité professionnelle, salariée ou non, mais alors celle-ci devait être différente de la précédente. La réglementation prévoyait néanmoins quelques exceptions.

La loi du 21 août 2003 a introduit des limites quant à l’activité reprise et fixé une condition de ressources qui s’applique à tous les régimes. La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2009 a amplement libéralisé le cumul emploi-retraite sous certaines conditions. Si ces dernières ne sont pas remplies, c’est l’ancien régime qui s’applique.

Qui est concerné par le cumul emploi-retraite ?

Les règles sur le cumul emploi-retraite concernent tous les régimes d’assurance vieillesse à l’exclusion des exploitants agricoles qui bénéficient d’un régime particulier. Sont ainsi concernés, les assurés du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, ceux des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des marins et de celui des ouvriers des établissements industriels de l’État ainsi que des autres régimes spéciaux. Les assurés des régimes des professions libérales et des avocats ne font pas exception.

Les deux dispositifs de cumul en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2009 cohabitent deux dispositifs. Le premier concerne les retraités ayant liquidé une retraite à taux plein soit parce qu’ils avaient atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’ils avaient acquis le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, soit parce qu’ils avaient atteint l’âge à partir duquel la retraite à taux plein est de droit. Cette formule est également ouverte aux assurés qui ont obtenu une retraite anticipée au titre du dispositif de « carrière longue » ou d’un handicap. Le second dispositif concerne tous ceux qui ne se trouvent pas dans cette situation, il s’agit essentiellement les retraités qui ont liquidé leurs droits avant l’âge de la retraite à taux plein, sans avoir le nombre de trimestres requis.

Le cumul intégral

Dans le cadre du premier dispositif, appelé « cumul intégral », aucun délai ni aucune condition de ressources ne sont imposés. Le retraité peut reprendre son ancienne activité professionnelle une fois ses pensions liquidées. Il faut, en effet, au préalable qu’il ait cessé toutes ses activités professionnelles avant de se mettre en situation de cumul. Cette règle ne joue pas pour les anciens militaires.

Le cumul sous conditions

Pour tous les retraités qui n’ont pas obtenu la retraite à taux plein ou qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite à taux plein, le cumul est encadré.

Deux limites ont été apportées par le législateur. La première concerne le délai de réemploi chez son ancien employeur. Il est impossible de signer un nouveau contrat de travail durant les six mois suivant la cessation d’activité. Si cette condition n’est pas respectée, le versement de la pension est suspendu.

L’autre limite correspond à une condition de ressources. Le total des montants bruts des retraites de base et complémentaires des salariés ou assimilés et du salaire perçu au titre de l’activité reprise ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG perçus au cours du mois de la cessation de l’activité salariée exercée en dernier lieu avant la retraite et des deux mois civils précédents. Pour simplifier, le cumul emploi-retraite ne doit pas aboutir à gagner plus qu’avant la liquidation des droits à la retraite.

Cette limite ne peut être inférieure à 1,60 fois le SMIC mensuel si ce montant est plus avantageux que le précédent. En cas de dépassement de cette limite, le versement de la pension est suspendu.

Dès que le retraité atteint l’âge de la retraite à taux plein, il bascule dans le régime du cumul intégral.

La fin de la constitution de nouveaux droits pour la retraite

Jusqu’au 1^er janvier 2015, il était possible de se constituer de nouveaux droits à la retraite à la condition que le nouvel emploi soit affilié à une caisse de retraite à laquelle aucune demande de liquidation de droits n’avait été faite. À compter du 1^er janvier 2015, le cumul emploi retraite, quelle que soit sa nature, n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.

Le retraité souhaitant reprendre une activité doit, à compter du 1^er janvier 2015, avoir liquidé tous ses droits et cela auprès de toutes les caisses auquel il est affilié. Cette liquidation ne vaut pas pour les produits d’épargne retraite (PERP, Contrat Madelin…).

Moins de 4 % de cumulants

En 2019, 3,7 % des retraités de 55 ans ou plus sont, selon l’INSEE, en situation de cumul emploi-retraite. En 2019, 535 000 personnes âgées de 55 ans ou plus, résidant en France (hors Mayotte), cumulaient, une activité professionnelle avec une pension de retraite contre 464 000 personnes en 2014. En quinze ans, le cumul emploi retraite a progressé de 0,7 point.

26,2 % des retraités âgés entre 55 et 59 ans sont en cumul emploi-retraite, soit 8,5 points de plus qu’en 2014. Cette proportion se réduit à 7,7 % chez les 60-64 ans, 4,9 % chez les 65-69 ans, et 1,6 % chez les 70 ans ou plus. Parmi les cumulants, 42 % sont des femmes. Entre 2014 et 2019, la part des 60-64 ans parmi les retraités en situation de cumul emploi-retraite diminue de 42,6 % à 31,2 %. Cette baisse s’explique, pour partie, par le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite instauré par la réforme de 2010, qui conduit les personnes à partir à la retraite plus tard et diminue, de facto, le recours au cumul emploi-retraite. Cette diminution pourrait également s’expliquer par le durcissement des règles en 2014 qui empêchent les cumulants de se constituer de nouveaux droits pour la retraite.

En 2019, 19,3 % des retraités en situation de cumul emploi-retraite exercent une activité en tant qu’artisans, commerçants, chefs d’entreprise ou exploitants agricoles, contre 9,3 % de l’ensemble des personnes de 55 ans ou plus en emploi et non retraitées. Ils sont également 24,3 % à occuper un emploi de salarié cadre, soit 3,2 points de plus que l’ensemble des seniors en emploi et non retraités. La catégorie d’emploi occupé lors du cumul emploi-retraite diffère fortement en fonction du sexe. Ainsi, près d’un tiers (30,2 %) des hommes retraités qui ont un emploi sont cadres ou assimilés, contre 16,2 % des femmes, et plus d’une retraitée sur deux en situation de cumul emploi/retraite (51,0 %) est employée ou ouvrière, contre 28,4 % des hommes.

Plus de deux tiers des emplois exercés dans le cadre d’un cumul avec la retraite le sont à temps partiel. Plus des trois quarts des cumulants salariés de 55 ans ou plus ont un contrat de travail à durée indéterminée (81 % des femmes et 72 % des hommes) et six sur dix travaillent dans une entreprise privée ou au sein d’associations (63 % des hommes et 56 % des femmes). L’emploi des cumulants auprès des particuliers est nettement plus fréquent parmi les femmes que parmi les hommes (25 % contre 5 %).

A lire dans la Lettre N°87 du Cercle de l’Epargne de juillet 2021