Le contrat de capitalisation, un outil de gestion patrimoniale

Les contrats de capitalisation sont peu connus des particuliers. Pourtant, ces produits possèdent strictement la même fiscalité que l’assurance vie et leur fonctionnement est identique. Si les contrats de capitalisation ne possèdent pas les facilités de transmission hors succession de l’assurance vie, la donation combinée au démembrement permet d’atteindre le même but. Les entreprises ou encore les associations, recourent aux contrats de capitalisation pour gérer sur le long terme leurs liquidités sur le long terme.

Le régime fiscal des contrats de capitalisation est proche de celui de l’assurance vie.

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017

Durée écoulée depuis l’ouverture du contrat	Choix d’imposition des produits	Taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)	IR
Inférieure à 4 ans	IR ou PFL	35 % sur les gains	Imposition des gains au barème progressif de l’IR
Comprise entre 4 et 8 ans	IR ou PFL	15 % sur les gains	Imposition des gains au barème progressif de l’IR
Supérieure à 8 ans	IR ou PFL	7,50 % sur les gains après abattement annuel suivant :   – 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée – 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune	Imposition des gains au barème progressif de l’IR après un abattement annuel de : – 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée – 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune

Pour les primes versées depuis 27 septembre 2017

Durée écoulée depuis l’ouverture du contrat	Choix d’imposition des produits	Taux du PFL	IR
Inférieure à 4 ans	IR ou PFL	12,8 % sur les gains	Imposition des gains au barème progressif de l’IR
Comprise entre 4 et 8 ans	IR ou PFL	12,8 % sur les gains	Imposition des gains au barème progressif de l’IR
Supérieure à 8 ans	IR ou PFL	7,50 % ou 12,80 % (sur les gains relevant des primes excédant 150 000 euros), après abattement annuel de : – 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée – 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune	Imposition des gains au barème progressif de l’IR après un abattement annuel de : – 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée – 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune

Un outil utile pour la gestion patrimoniale

Si un contrat d’assurance vie est, dans tous les cas, dénoué lors du décès de l’assuré, le contrat de capitalisation est quant à lui transmissible en l’état. Le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation qui peut bénéficier d’une exonération (100 000 euros par donateur et donataire en ligne directe tous les 15 ans). Le donataire bénéficie de l’antériorité fiscale du contrat. La donation peut s’effectuer en démembrement. Avec l’usufruit, l’assuré perçoit des revenus quand la donation de la nue-propriété aux enfants permet de s’assurer qu’aucun frais ne sera à payer lors du décès.

Un contrat de capitalisation est dit nominatif quand le souscripteur en est le bénéficiaire. Il peut être explicitement affecté à un tiers désigné nominativement à la souscription, lequel pourra se présenter au remboursement du bon, soit au terme, soit avant le terme en cas de décès du souscripteur. Il est également possible de souscrire un bon dit « anonyme ». Ce choix irrévocable fait au moment de la souscription depuis le 1^er janvier 1998 est associé à une fiscalité élevée. Un prélèvement forfaitaire libératoire de 60 % sur les intérêts (hors prélèvements sociaux) est prévu d’office en cas de retrait quelle que soit la durée du contrat). Par ailleurs, s’applique un prélèvement supplémentaire, égal à 2 % capital investi par 1^er janvier écoulé depuis la souscription.

Comme pour l’assurance vie, les montants peuvent être investis sur un fonds en euros ou des unités de compte.

En cas de décès du souscripteur, les sommes versées font partie de sa succession selon les règles de droit commun et ne bénéficient donc pas du régime spécifique de l’assurance vie : elles doivent être ajoutées aux biens du souscripteur pour calculer la part revenant à chaque héritier.

A lire dans le Mensuel de l’Epargne et de la Retraite N°68