Le Conseil constitutionnel valide les dispositions concernant l’épargne retraite et l’assurance vie du projet de loi PACTE

Le Conseil constitutionnel a validé les articles relatifs à l’assurance vie et à l’épargne retraite du projet de loi PACTE. Le texte devrait être promulgué prochainement.

L’article 71 (ex article 20) prévoit l’instauration du Plan d’Epargne Retraite qui comportera trois compartiments (individuel, collectif universel et collectif à cotisation obligatoire). Il harmonise les conditions de sortie et autorise des sorties en capital. Par ailleurs, tous les acteurs de l’épargne pourront proposer des suppléments retraite. Les modalités pratiques et la fiscalité de cette réforme donneront lieu à des ordonnances qui seront élaborées d’ici la fin de l’année. L’application de la loi PACTE interviendra logiquement pour l’épargne retraite au 1er janvier 2020

L’article 72 concerne l’assurance vie. Il autorise une transférabilité partielle des contrats de plus de 8 ans dans une même compagnie. Les obligations d’information sur les rendements des fonds euros et des unités de compte sont accrus.

La loi indique que les assureurs devront une fois par an informer les assurés une fois par an sur les frais supportés par les fonds euros et les unités de compte. Les assureurs devront mentionner les frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat.

Les assureurs devront sur Internet mentionner clairement le rendement des fonds euros qu’ils proposent dans leurs différents contrats. Pour la communication des rendements des fonds euros, l’information devra figurer sur le site avec un délai de publication fixé à 80 jours après le 31 décembre.

Les assurés devront avoir la possibilité d’accéder à des unités de compte responsables. Chaque contrat devra comporter au moins une unité de compte correspondant à l’une des trois catégories :

• les fonds solidaires, 
• les fonds ayant obtenu un label de l’État satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique (les fonds dits « TEEC ») ;
• les fonds ayant obtenu un label créé par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable (les fonds dits « ISR »). 

Cette obligation ne s’applique qu’aux contrats ouverts à compter du 1^er janvier 2020. À partir de 2022, les contrats devront proposer au moins deux unités de compte, l’une correspondant à un fonds dit « ISR », et l’autre pouvant correspondre, au choix, à un fonds dit « TEEC » ou solidaire.

Le texte prévoit également d’améliorer la lisibilité des rendements des fonds eurocroissance.

décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi PACTE