L’Assemblée nationale adopte en nouvelle le projet de loi PACTE en modifiant les dispositions relative à l’épargne retraite et à l’assurance vie

L’Assemblée nationale a adopté samedi 16 mars le projet de loi PACTE en nouvelle lecture. Les députés ont approuvé plusieurs amendements concernant l’épargne retraite et l’assurance vie.

En ce qui concerne l’article 20 réformant l’épargne retraite supplémentaire, les députés ont rétabli des dispositions incitant les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance et les sociétés de gestion d’actifs à proposer un fléchage d’une partie des fonds qu’ils collectent vers les projets financés sur les plateformes de financement participatif. Ils ont supprimé la disposition du Sénat selon laquelle une fois les droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés vers un plan individuel par le titulaire, les sommes correspondant à l’intéressement, la participation, et les autres abondements de l’employeur ne pourraient plus être versées sur le plan d’entreprise. Ils ont également supprimé un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie. Ils ont renforcé l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, notamment en matière de performances et de frais prélevés au titre de ces investissements. Ils ont rétabli à 16 % du taux de forfait social pour les abondements de l’employeur sur le plan d’épargne retraite des salariés dès lors que les sommes versées permettent l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME. Ils ont donné la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite. Ils ont assoupli les règles d’investissement applicables aux fonds communs de placement d’entreprise.

Concernant l’article 21 sur l’assurance vie et l’eurocroissance, les députés ont approuvé un amendement donnant la possibilité à l’État, d’intégrer d’autres labels que ceux créés par lui dans l’obligation de fléchage des contrats d’assurance-vie exprimés en unité de compte. Ils ont décidé de renforcer la la transparence de l’information sur le rendement moyen des contrats commercialisés et des anciens contrats/non commercialisés. Ils ont décidé d’imposer la publication annuelle par l’entreprise d’assurance sur Internet du rendement garanti moyen et du taux moyen de participation aux bénéfices pour chacun des contrats d’assurance vie proposés. Ils ont renforcé les obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance-vie exprimés en unités de compte. Ils ont adopté un amendement permettant pendant deux ans (jusqu’au 1er janvier 2022), le transfert de l’assurance vie vers un plan épargne retraite avec un doublement des abattements accordés à la sortie du contrat d’assurance vie. Ils ont également autorisé le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat souscrit auprès de la même compagnie d’assurance sans friction fiscale.