L’Assemblée nationale a adopté la réforme de l’épargne retraite (projet de loi PACTE)

L’Assemblée nationale a, vendredi 28 septembre dernier, adopté l’article 20 du projet de loi PACTE  qui concerne la réforme de l’épargne retraite.

Le projet redessine le paysage de l’épargne retraite autour de deux grands principes harmonisation et transférabilité.

Le projet de loi autorise le gouvernement de réformer par ordonnances les dispositions qui concernent l’épargne retraite. Deux gammes de produits seront créés, une à vocation collective et la seconde à vocation individuelle qui prendra le nom de Plan d’Epargne Retraite Individuel.

Les primo-accédants à la propriété pourront utiliser leur produit d’épargne retraite pour acquérir leur résidence principale et cela sans attendre la liquidation de leurs pensions. Ce déblocage anticipé ne sera autorisé que pour l’achat de la première résidence principale.

Des sorties en capital à l’âge de la retraite seront ajoutés aux produits qui n’en étaient pas assorties. Elles pourront intervenir dans certaines limites en une fois ou de  façon fractionnée. La fiscalité des sorties en capital pourrait être plus pénalisante que celle de la sortie en rente ou du moins que celle en vigueur actuellement pour les produits qui en sont déjà dotés. Les mesures fiscales ne sont pas encore connues.  Le projet de loi prévoit la généralisation de la gestion pilotée des fonds par défaut. Les frais en cas de transfert d’un produit d’épargne retraite seront limités à 3 %.

lire la discussion en séance publique de l’article 20 à l’Assemblée nationale 

Lire le texte de l’article 20 modifié en première lecture par l’Assemblée nationale