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La retraite progressive étendue aux fonctionnaires

Retraite 8 février 2024

La retraite progressive, créée en 1988 afin de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite, est depuis quelques mois accessible aux fonctionnaires. Jusqu’en 2023, elle était réservée aux salariés du privé, aux exploitants agricoles (MSA) et aux artisans et commerçants (SSI).

Le dispositif de retraite progressive permet de cumuler une activité à temps partiel et la perception d’une partie de la pension de retraite. Pour en bénéficier, les fonctionnaires doivent être à deux ans ou moins de l’âge légal de départ à la retraite. Ceux nés en 1964 ne pourront ainsi demander une retraite progressive qu’à compter de 61 ans (l’âge légal pour cette génération étant de 63 ans).

Les fonctionnaires appartenant à la catégorie « active » ou « super active » peuvent également bénéficier de ce dispositif, mais la condition d’âge prise en compte est celle retenue pour les fonctionnaires « sédentaires » ou les salariés du privé. Ils sont donc dans l’impossibilité de demander une retraite progressive dans les deux ans précédant l’âge à partir duquel ils peuvent faire valoir leurs droits à pension.

Tous les fonctionnaires aspirant à bénéficier d’une retraite progressive doivent, par ailleurs, avoir cotisé au moins 150 trimestres, tous régimes confondus.

L’obtention de la retraite progressive suppose le maintien d’une activité à temps partiel entre 50 et 90 % du temps plein (contre un taux compris entre 40 et 80 % pour un salarié du privé).

Les fonctionnaires de l’État doivent constituer leur dossier de retraite progressive en ayant recours à leur compte Ensap (Espace numérique sécurisé de l’agent public). Les fonctionnaires dépendant de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent réaliser leur demande auprès de leur administration employeur qui la transmettra ensuite à leur caisse de retraite, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

Le montant de la pension versée est calculé sur la base de la retraite que le fonctionnaire pourrait toucher au début de sa retraite progressive. La somme perçue correspond à la quotité non travaillée. Ainsi, un fonctionnaire à temps partiel à 70 % touchera 30 % de sa pension.

En 2022, 14 266 retraites progressives ont été attribuées contre 5 208 en 2015. 24 237 bénéficiaient, toujours en 2022, de ce dispositif. Jusqu’à maintenant, ce dispositif est resté assez confidentiel. La réforme des retraites de 2023 a prévu que l’employeur soit dorénavant dans l’obligation de motiver sa décision en cas de refus d’une demande de retraite progressive par l’un de ses employés.

Année de naissanceÂge d’ouverture des droits à la retraiteÂge d’ouverture de droit à la retraite progressive
Jusqu’au 31/08/1961 inclus62 ans60 ans
Entre le 01/09/1961 et le 31/12/196162 ans et 3 mois60 ans et 3 mois
196262 ans et 6 mois60 ans et 6 mois
196362 ans et 9 mois60 ans et 9 mois
196463 ans61 ans
196563 ans et 3 mois61 ans et 3 mois
196663 ans et 6 mois61 ans et 6 mois
196763 ans et 9 mois61 ans et 9 mois
196864 ans62 ans
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