La retenue à la source sur les rails

Le Gouvernement, en ce début du mois d’août, a décidé de lancer l’opération de transformation de l’impôt sur le revenu en instituant la fameuse retenue à la source qui est un serpent de mer depuis plus de 40 ans en France. Elle s’appliquera en 2018 soit après l’élection présidentielle de 2017.

1^ère étape : présentation du projet de loi le 3 août et adoption à l’automne 2016 par Parlement

Le texte qui a été soumis au Conseil d’Etat sera présenté au Conseil des Ministres du 3 août avant d’être transmis aux parlementaires au cours du mois d’août. Le texte pourrait être intégré au Projet de Loi de Finances 2017 qui sera débattu à l’automne par le Parlement et adopté avant la fin de l’année. .

En parallèle, à partir du mois d’août 2016 et jusqu’en décembre 2017, la préparation des collecteurs

Les employeurs, les caisses de retraite,  Pôle emploi et tous les organismes versant des revenus doivent s’adapter à la future retenue à la source en modifiant  leurs logiciels de paie ou de gestion. Par ailleurs, la direction générale des Finances publiques formera les agents et adaptera également ses logiciels seront mis à jour et les agents recevront des formations.

Au cours du printemps 2017, déclaration annuelle de revenus  pour le calcul du taux effectif d’imposition

En 2017,  les contribuables devront continuer à effectuer leur déclaration de revenus. Elle servira à calculer le taux d’imposition. L’avis d’imposition sera maintenu. Il sert notamment à justifier ses revenus et ses charges auprès des organismes (banques, administrations…).

En septembre 2017, la communication du taux
Les contribuables seront informés au mois de septembre 2017 de leur taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir des déclarations de revenus effectuées au printemps 2017. Celui sera soumis au secret et « sa divulgation par l’employeur (ou tout autre tiers) sera punie par la loi », a prévenu le ministre des Finances La sanction pourrait être lourde avec à la clef une peine de 5 ans de prison maximum et 300 000 euros d’amende.

Les contribuables  ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leurs autres revenus (revenu du conjoint, revenus patrimoniaux…) pourront demander l’application d’un taux neutre (ou standard) par défaut et régulariser le solde directement à l’administration fiscale. Le barème de ce taux neutre est en cours d’élaboration à Bercy. Il serait de 0% jusqu’à 1361 euros net par mois. «2% jusqu’à 1500 euros environ, 4% jusqu’à 1700 euros, 7% jusqu’à 2000 euros, 9% jusqu’à 2500 euros, 12,5% jusqu’à 3000 euros»…

En janvier 2018, la retenue à la source est effective

Les organismes versant des revenus (employeurs, Pôle emploi, caisses de retraite…) effectueront dès le mois de janvier les prélèvements sur les revenus.

Dans le cas d’un premier emploi ou si le contribuable est rattaché au foyer fiscal de ses parents, un taux standard correspondant à celui d’un célibataire sans enfant sera appliqué.

Printemps 2018 : nouvelle déclaration de revenus

Les contribuables devront remplir une nouvelle déclaration de revenus sur les revenus de 2017. Si ceux-ci ont varié par rapport à l’année précédente, cela donnera non seulement lieu à un nouveau taux applicable à la rentrée mais aussi à un remboursement en cas de trop perçu ou à l’inverse un reliquat à payer. Il pourra être tenu compte des réductions d’impôts et autres abattements.

En cas de changement d’activité ou de situation familiale, le contribuable pourra demander un nouveau taux recalculé en cours d’année. Celui-ci sera modifié dans les trois mois