La relance du PEA PME en préparation!

Dans le cadre du collectif budgétaire adopté en conseil des ministres, le gouvernement a introduit, à l’article 14, un certains nombre de mesures destinées à assouplir le dispositif du PEA PME à travers, notamment à un élargissement des PME et ETI cotées éligibles.

En préparation depuis plusieurs mois, la relance du PEA PME a été adoptée en Conseil des ministres dans le cadre du Budget rectificatif. La réforme prévoit une définition plus souple des PME et ETI éligibles en faveur des sociétés cotées en Bourse et une extension aux obligations convertibles ou remboursables en actions.

Dans le cadre du dispositif qui sera soumis au vote du Parlement, le gouvernement a introduit des conditions d’éligibilité alternatives à celles actuellement en vigueur, propres aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (Alternext, Alternativa).

Les titres éligibles au PEA PME seront par ailleurs étendus aux obligations convertibles (OC) et aux obligations remboursables en actions (ORA) quand ils n’étaient jusque là réservés qu’aux placements en actions de PME et ETI ou en fonds investis à 75% minimum en titres de PME-ETI. Les BSA (bons de souscription d’actions) et les DPS (droits préférentiels de souscription) resteront toutefois exclus.