La réforme des retraites version 2023 promulguée

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 qui contient la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le samedi 15 avril 2023 ce qui permet son application. Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions qui n’avaient pas de conséquences budgétaires et qui n’avaient pas lieu, de ce fait, d’être dans une loi de financement de la Sécurité sociale.

Les principales dispositions de la réforme

Le report de l’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite sera donc porté progressivement à 64 ans à compter du 1^er septembre 2023. à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat en 2027, puis atteindra 64 ans en 2030.

La réforme de 2014, dite Touraine, prévoyant le passage la durée de cotisation à 43 ans sera accélérée. La durée de cotisations requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, qui devait passer de 42 à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2035, atteindra finalement cet objectif en 2027.

Les personnes nées dans la deuxième partie de l’année 1961 constituent la première génération concernée par la réforme.

L’âge de la retraite à taux plein à 67 ans, âge à partir duquel il est possible de partir sans décote n’est pas modifié.

Pour les personnes invalides, l’âge de départ à la retraite à taux plein est fixé à 62 ans.

La fermeture des régimes spéciaux (la clause dite du grand père)

La loi prévoit de fermer les régimes spéciaux en respectant la clause dite du grand-père. A partir de septembre 2023, les nouveaux embauchés de la RATP, des entreprises de l’industrie électrique et gazière (IEG), de la Banque de France, du Conseil économique social et environnemental ou encore les clercs et employés de notaire seront affiliés au régime général comme cela avait déjà été prévu pour la SNCF. Ceux qui dépendent d’un de ces régimes spéciaux continueront à en bénéficier. Leur âge de départ à la retraite sera néanmoins reculé de deux ans en prenant comme référence leur borne d’âge actuel. Des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF…) devraient par ailleurs bénéficier d’un calendrier de mise en œuvre du report de l’âge légal spécifique, du fait d’une montée en puissance progressive de la réforme précédente.

La revalorisation des pensions les plus modestes

Le minimum de pension versée par les régimes de bases (minimum contributif) sera fixé à 85 % du SMIC net (autour de 1 200 euros) pour les personnes ayant eu une carrière complète et ayant travaillé à temps plein. Les personnes partant à la retraite en septembre 2023 et ayant une petite pension pourront voir celle-ci revalorisée jusqu’à 100 euros au prorata de la période effectivement cotisée.

Les retraités actuels ayant cotisé au moins 120 trimestres pourront bénéficier d’une revalorisation allant également jusqu’à 100 euros au prorata du nombre de trimestres cotisés. 1,8 million de retraités sont potentiellement concernés par cette mesure. Cette revalorisation nécessitant de reprendre des données liées à la carrière des personnes intéressées, sa mise en œuvre exige du temps. La loi a fixé comme date butoir pour son application septembre 2024.

L’aménagement du dispositif de carrières longues

Le dispositif de carrières longues permettant à des personnes qui ont commencé à travailler tôt de pouvoir partir avant l’âge légal avec une retraite à taux plein a été aménagé afin de tenir compte du relèvement de deux ans. Initialement réservé aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, le système a finalement été élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans. Ceux qui ont commencé à 20 ans pourront partir à 63 ans. Il ne sera plus nécessaire d’avoir cotisé au moins 44 ans, comme prévu dans le projet de loi initial. Le minimum de cotisation requis pour bénéficier du dispositif est désormais prévu à 43 ans. Ces mesures devront cependant être précisées par décret.

L’introduction d’une surcote pour les femmes

La réforme instaure une surcote pour les mères de famille ayant cotisé autant de trimestres que nécessaire pour avoir une retraite à taux plein à 63 ans, mais qui doivent attendre encore un an pour pouvoir partir à la retraite. Cette surcote pourra atteindre 5 % ; elle concernera les assurées des secteurs privés et publics ayant obtenu au moins un trimestre de majoration au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. Cette mesure vise à compenser les effets du report de l’âge légal pour les femmes qui sans celui-ci aurait pu partir plus tôt du fait des trimestres acquis au titres de la maternité.

L’amélioration de la prise en compte de la pénibilité

La loi renforce les droits associés au compte « pénibilité », prévu pour les salariés exposés à certaines conditions de travail pénibles, comme le travail de nuit, au chaud, au froid ou dans le bruit. Le compte de pénibilité pourra désormais être utilisé pour financer un congé de reconversion.

La loi prévoit aussi la création de fonds de prévention pour financer des mesures de prévention pour les salariés exposés à des certaines conditions de travail pénibles, mais aussi pour les agents du secteur de la santé. Elle fixe aussi à 60 ans l’âge de la retraite pour les personnes reconnues en incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

L’assouplissement de la retraite progressive

La loi assouplit les conditions d’accès à la retraite progressive. Celle-ci sera désormais accessible aux agents de la fonction publique. Ce dispositif permet aux assurés à partir de 62 ans de réduire son temps de travail, la perte de rémunération étant compensée par le versement d’une partie de la pension.

Les dispositions annulées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions qui n’avaient pas d’effets budgétaires pour les régimes sociaux. A été ainsi supprimée l’obligation faite aux entreprises de publier une batterie d’indicateurs sur l’emploi des seniors. Il en a été de même pour le nouveau contrat à durée indéterminé pour les seniors. Le texte prévoyait qu’en l’absence d’accord interprofessionnel, ce nouveau type de contrat de travail puisse être expérimenté à partir du mois de septembre 2023.

L’abandon du transfert du recouvrement des cotisations des retraites complémentaires à l’Urssaf a été annulé par le Conseil constitutionnel. En 2022, , le gouvernement avait confirmé ce transfert. Cette décision, justifiée par des motifs de simplification administrative et d’optimisation du recouvrement, avait rencontré l’opposition des partenaires sociaux qui pilotent le régime des retraites complémentaires qui ont la charge du recouvrement. Le gouvernement avait tenté dans un premier temps de reporter à 2024 ce transfert avant de l’abandonner en faisant adopter un amendement a projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale 2023. Le Conseil constitutionnel a considéré comme pour les autres mesures qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire.

Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité pour certains métiers, le gouvernement avait proposé de mettre en place un suivi médical spécifique. Ce suivi devait être proposé aux personnes forcées de porter des charges lourdes, de subir des postures pénibles ou encore des vibrations mécaniques. Le fait d’être exposé à ces facteurs de pénibilité ne permet pas aujourd’hui d’acquérir des points pour le compte de pénibilité. A défaut d’élargir ce dernier à ces facteurs de pénibilité, la loi prévoyait que les travailleurs exposés puissent bénéficier d’une visite médicale entre 60 et 61 ans, avec éventuellement à la clé un départ en retraite anticipé. La mesure sans conséquences sur les comptes n’avait pas sa place dans une loi de financement. En revanche, les deux fonds de prévention de l’usure professionnelle ont été validés par le Conseil constitutionnel.

La réforme des retraites prévoyait d’améliorer le sort réservé à certains contractuels de la fonction publique titularisés. Le Conseil a annulé cette mesure car sans effet immédiat sur les comptes.

Le Conseil constitutionnel a également censuré un article visant à informer les assurés sur les possibilités de cumul emploi-retraite. Cet article prévoyait aussi de créer un rendez-vous de conseil sur leur carrière pour les assurés dont la durée cotisée est inférieure à dix années et dont la carrière a été interrompue pour une certaine période, dont la durée devait être déterminée par décret.

Le Gouvernement devrait sans nul doute réintroduire tout ou partie des dispositions annulées dans un prochain texte, notamment celles qui concernent l’emploi des seniors.