La réforme de l’épargne salariale en marche

La Loi PACTE promulguée au mois de juillet 2019 comporte un volet épargne salariale. Le décret du 20 août 2019 prévoit justement l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale. Le dispositif sera complet quand le gouvernement publiera le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 23 août 2019, sauf celles relatives au relevé annuel de situation remis aux bénéficiaires du PEE n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2020, afin, selon de permettre aux professionnels de la gestion participative de paramétrer leur système informatique.

Le versement unilatéral de l’employeur soumis à un plafond

La loi Pacte a permet à l’employeur de procéder à un versement « unilatéral » sur le Plan d’Epargne Entreprise même en l’absence de contribution du salarié. Cette possibilité doit être prévue par le règlement du plan et le versement doit être effectué de manière uniforme pour tous les salariés, pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise ou par une entreprise qui seront bloqués pendant un délai minimum de 5 ans à compter du versement.

Le texte instaure un plafond de versement égal à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. ce plafond est pris en compte pour apprécier le respect

• du plafond d’abondement prévu par le règlement du plan ;
• et du plafond annuel fixé par la réglementation pour l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Partage d’une plus-value de cession de titres :

Un nouveau régime de partage de la plus-value de cession de titres susceptible de venir alimenter le PEE a été institué. En cas de décision de détenteurs de titres de recourir au dispositif, qui ne peut porter que sur 10 % au plus de la plus-value, les entreprises peuvent même en l’absence de contribution du salarié, effectuer un versement au PEE correspondant à cette fraction. Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

La répartition de cet « abondement unilatéral », qui doit bénéficier à tous les salariés présents dans l’entreprise et adhérents au PEE peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires.

Le relevé annuel de situation

Tout bénéficiaire d’un PEE doit désormais recevoir un relevé annuel de situation établi par la personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs. Ce relevé comporte l’ensemble des versements et des choix d’épargne au sein du plan et le montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente .

Le relevé annuel de situation de compte doit notamment comporter les frais de tenue de compte-conservation en cas de départ de l’entreprise. Le
relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai de 3 mois suivant le 31 décembre de l’année précédente. Sauf si le bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être effectuée par voie électronique.

Les mesures concernant l’information des adhérents de l’épargne salariale prendront effet au 1er janvier 2020.

Les dispositions concernant le Perco

La Loi PACTE modifie le régime du PERCO qui est appelé à terme laisser la place au PER collectif. Les dispositions concernant le PERCO ci-dessous seront intégrées au PER.

La loi PACTE a prévu le plafonnement des frais de gestion supportés par un ancien salarié continuant d’effectuer des versements sur un Perco. Le décret du 20 août 2019 fixe ce plafond à 20 euros par an. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, les frais afférents à la gestion ne peuvent pas excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

Négociations pour la création d’un régime de branche d’épargne salariale

Afin de faciliter la diffusion de l’intéressement et de la participation ou de l’épargne salariale, la loi Pacte prévoit une négociation menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime, auquel les entreprises de la branche peuvent se référer, est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises peuvent être intégrés à la négociation.A

Le décret à paraître sur les seuils d’effectif permettra de finaliser la réforme de l’épargne salariale

La loi Pacte simplifie les seuils sociaux en harmonisant les modalités de décompte des seuils d’effectif et en modifiant certains seuils et la durée de prise en compte pour apprécier les franchissements. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2020, nécessite la publication d’un décret qui est en cours d’élaboration.

Ce décret devrait concerner :

• la détermination du seuil de 250 salariés, en deçà duquel le dirigeant de l’entreprise peut bénéficier de la participation aux résultats, de l’intéressement et du PEE  ;
• la détermination du seuil de 50 salariés entraînant l’assujettissement obligatoire de l’entreprise à la participation aux résultats  ;
• l’assujettissement au forfait social, les entreprises de moins de 50 salariés en étant exonérées sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale et celles dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 250 salariés sur les seules sommes versées au titre de l’intéressement.