La réforme de la protection sociale des fonctionnaires se précise

Après plusieurs mois de discussions, deux ordonnances visant « protection sociale complémentaire » (PSC) et « négociation collective » au sein de la fonction publique ont été présentées ce mercredi 17 février en Conseil des ministres.

Le projet d’ordonnance relatif à la protection sociale des fonctionnaires vise à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la complémentaire santé de tous les agents publics. Prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il  a préalablement été adopté par le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) le 18 janvier 2021.

L’ordonnance prévoit la prise en charge obligatoire d’au moins 50 % de la complémentaire santé des agents public quel que soit leur statut. Cette mesure inspirée de l’ANI du 13 janvier 2013 qui avait conduit à la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé s’appliquera de manière échelonnée dans le temps. Elle devrait s’appliquer des 2022 aux agents de la fonction publique de l’État (FPE) avant de s’étendre progressivement jusqu’en 2026 à ceux de la fonction publique la territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Dans un premier temps, les agents de l’Etats bénéficieront d’une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %.

Le projet d’ordonnance prévoit par ailleurs une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Pour les employeurs publics territoriaux, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % est prévue dès 2025.

L’ordonnance laisse, en outre la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire,. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

A travers ces ordonnances le gouvernement entend accélérer le processus déjà engagé de rapprochement de la couverture des risques sociaux entre le secteur privé et le secteur public.