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En vertu de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant le régime complémentaire AGIRC/ARRCO, un système de bonus/malus a été institué pour les personnes nées après le 31 décembre 1956 liquidant leurs pensions complémentaires depuis le 1er janvier 2019. Pour échapper à la minoration de 10 % applicable trois ans, il faut avoir cotisé quatre trimestres de plus que la durée nécessaire pour avoir la retraite à taux plein sachant que cette mesure ne s’applique qu’entre 62 et 67 ans. Elle ne concerne ni les personnes handicapées ni les personnes exonérées de CSG. Son taux est de 5 % pour celles qui bénéficient du taux réduit de CSG. Parmi les personnes concernées par le dispositif en 2019, sur 370 000 personnes nées à partir de 1957 et ayant liquidé leurs droits à la retraite en 2019, près de la moitié sont parties avec un coefficient minorant, 29 % ont été exemptées des coefficients temporaires (pour invalidité et inaptitude, ou parce qu’elles sont exonérées de CSG), et 13 % ne sont pas concernées (en ayant décalé leur départ).
1 000 personnes qui ont liquidé leurs pensions en 2019 ont, de leur côté bénéficié d’un bonus. Le bonus est constitué d’une majoration des droits applicable un an en cas de départ retardé à la retraite. Elle est de 10 % en cas de report de 8 trimestres par rapport à l’âge de la retraite à taux plein, de 20 % en cas de report de 12 trimestres et de 30 % en cas de report de 16 trimestres.
Initialement, les pouvoirs publics estimaient que deux retraités sur trois accepteraient, d’ici 2025, de partir avec le malus de 10 %. Au regard des résultats de la première année d’application, cet objectif pourrait être atteint. Cette mesure entraîne de fait un manque à gagner temporaire pour les personnes partant à la retraite.
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