La Cour des Comptes donne un satisfecit à la réforme sur les contrats d’assurance-vie non réclamés et les comptes bancaires inactifs

Dans son rapport annuel de 2015, la Cour des Comptes établit un bilan de l’action des pouvoirs publics au sujet des fameux contrats d’assurance-vie non réclamés. La Cour souligne que le Parlement a mis en oeuvre un grand nombre de ses recommandations. Ainsi, la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Elle a, avant même son application, abouti à des modifications de comportement de la part des acteurs. L’autorité de contrôle, l’ACPR, a renforcé ses contrôles et sanctions.

La Cour des Compte rappelle que de nombreux  textes d’application devront être publiés d’ici le 1er janvier 2016.  La Cour souligne que les pouvoirs publics devront veiller notamment à fixer une périodicité annuelle pour l’information délivrée aux titulaires de comptes inactifs et à définir, de manière exhaustive, que les contrats non réglés dont le nombre et l’encours devront faire l’objet d’une publication par les assureurs. La Cour demande que d’ici 2016, les acteurs concernés, que ce soient les établissements bancaires, les organismes d’assurance ou la Caisse des dépôts et consignations, développent les procédures et systèmes d’information nécessaires à la bonne mise en œuvre de la loi.

Le délai avant l’entrée en vigueur de la loi devra, en outre, être mis à profit par les assureurs pour interroger le fichier nationale  d’identification des personnes physiques, RNIPP, sur l’intégralité de leur portefeuille et pour s’acquitter, s’agissant de l’ensemble des dossiers en souffrance, de leurs obligations de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, afin que des sommes ne soient pas transférées à la Caisse des dépôts et consignations ou acquises à l’État sans que les bénéficiaires n’aient été recherchés.

Après l’entrée en vigueur de la loi, le suivi de la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions incombera principalement a posteriori à l’ACPR dans le cadre des contrôles qu’elle mène auprès des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et de la Caisse des dépôts et consignations. La Cour en conclusion indique qu’elle exercera une vigilance particulière sur ces enjeux de protection des épargnants. Elle continuera d’assurer un suivi rapproché de la mise en œuvre du dispositif concernant les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence.