La branche « autonomie » et le grande mercarto des ressources et des crédits

La création d’une cinquième branche en charge de l’autonomie donne lieu à des transferts de crédits et de ressources au sein de la sphère sociale. Elle se voit ainsi doter, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 31,2 milliards d’euros. La nouvelle branche, pilotée par la Caisse de solidarité pour l’autonomie (CNSA), répartira les fonds à la place des départements ou l’Assurance-maladie. Elle recevra dans le cadre de ce grand mercato les  24 milliards d’euros de crédits  des Ehpad et des établissements pour handicapés. Fort logiquement, elle reçoit la part de l’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap qui transite par les départements (2,9 milliards) et l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (1,2 milliard). 2,1 milliards d’euros de nouveaux financements issus du « Ségur de la santé » du mois de juillet sont également prévus. En revanche, l’allocation adulte handicapé (10,6 milliards) reste logée dans le budget de l’Etat.

La branche Autonomie devrait se voir attribuer 28 milliards d’euros de CSG à sa création en 2021, provenant principalement de la branche maladie. Cela représentera 22 % du total de la CSG. Ses recettes seront dynamiques (1 milliard de plus par an), notamment grâce à un transfert de CSG plus important à partir de 2022 pour financer le coût croissant de la prestation de compensation du handicap. A compter de 2024, 0,15 point de CSG (2,3 milliards d’euros) actuellement dévolu à la CADES sera attribué à la nouvelle branche.

Les besoins supplémentaires pour la dépendance sont évalués à plus de 6 milliards d’euros en 2024, et plus de 9 milliards en 2030. Le projet de loi grand âge, repoussé au premier semestre 2021, devrait fixer la cadre d’évolution de la nouvelle branche et des pistes pour le financement. Après plusieurs rapports (Libault, El Khomri, Vachey), une concertation s’ouvrira prochainement sous l’égide de la secrétaire d’Etat à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon. Elle a été baptisée « Laroque de l’autonomie », du nom du fondateur de la Sécurité sociale.