Des instruments non-conventionnels pour des temps extraordinaires

Du fait que la phase de taux bas est amenée à durer, il y a une prise de conscience générale que cela modifie en profondeur de nombreux équilibres au sein du système financier. Après des années de taux élevés, nous devons nous habituer à des taux nominaux négatifs ou proches de zéro dans un contexte de faible inflation. Les risques auxquels peuvent être confrontés les acteurs financiers changent. Les pouvoirs publics, régulateurs en tête, surveillent avec attention les conséquences de la mise en œuvre dans la durée de politique monétaire appelée non-conventionnelle.

 

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin II, plusieurs mesures visant à garantir la pérennité des contrats d’assurance-vie ont été prises par voie d’amendements. Bernard Delas, vice-président de l’ACPR a récemment déclaré sur ce sujet « qu’en l’absence de mesures adaptées prises avec une anticipation suffisante, les taux bas deviendront, à moyen et long terme, une menace pour la rentabilité et la solvabilité du marché. Et feront peser sur les assureurs des risques qu’ils auront de plus en plus de difficultés à assumer ». Il a ajouté que « les taux bas agissent comme un poison dont les effets sont inéluctables ».

 

Action sur les taux

 

Les pouvoirs publics demandent que les rendements des fonds euros des contrats d’assurance-vie qui pèsent plus de 1 300 milliards d’euros prennent mieux en compte la baisse des taux d’intérêt.

 

Le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a déclaré au mois de janvier 2016, « il faut poursuivre résolument la baisse des rendements de l’assurance-vie investie en fonds euro ». Il a souligné au mois d’octobre « qu’ils ont été réduits de 25 points de base en 2015 par rapport à l’année précédente. Cependant, cette baisse reste encore insuffisante. »

 

La loi Sapin II prévoit que le Haut Conseil de la Stabilité Financière puisse, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices des compagnies d’assurances. Par cette mesure, en cas de taux non conformes à la réalité du marché, les autorités pourraient peser sur leur niveau en obligeant les compagnies d’assurances à maintenir des niveaux de provision plus élevés.

 

Le gel des contrats en cas de circonstances exceptionnelles et pour éviter un « assurance-run »

 

En cas de remontée des taux, les épargnants pourraient être tentés d’abandonner leurs vieux contrats d’assurance-vie et leurs vieux fonds euros au profit de fonds mieux rémunérés. Des rachats massifs pourraient déstabiliser l’assurance-vie au moment même où par le jeu de l’augmentation des taux, les fonds propres des compagnies pourraient être mis à mal.

 

En cas de faiblesse de fonds propres, du fait de la garantie en capital applicable aux fonds euros, plus de 1 300 milliards d’euros sur 1 620 milliards d’euros pour l’ensemble de l’assurance-vie, le problème de liquidités pourrait se transformer en problème de solvabilité.

 

La loi Sapin II prévoit qu’en cas de crise grave mettant en danger le système financier, le Haut Conseil de Stabilité Financière, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, peut, pour une période de 3 mois reconductible sur avis motivé :

 

• Empêcher totalement ou partiellement les versements ;
• Empêcher totalement ou partiellement les arbitrages ;
• Empêcher totalement ou partiellement les rachats.

 

Le Haut Conseil sera amené à fixer les modalités d’application du dispositif et en particulier, par exception, les possibilités d’accès, pour les assurés modestes ou dont les revenus sont majoritairement issus de leur assurance-vie. Par ailleurs, la loi prévoit que « dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires »

 

En gelant les contrats d’assurance-vie, le Gouvernement ne fait pas, contrairement à ce que certains ont pu souligner, main basse sur l’épargne des ménages. C’est avant tout une mesure de précaution pour éviter une panique et une implosion du système financier. C’est une mesure qui a vocation à ne s’appliquer qu’en cas de crise grave. C’est une mesure qui ne remet pas en cause les contrats. C’est une mesure qui ne spolie pas les assurés.

 

L’Autorité de contrôle de régulation dispose déjà d’un pouvoir de gel des contrats d’assurance-vie mais compagnie par compagnie. Il n’est pas en revanche de son pouvoir ni de sa compétence de bloquer d’un coup tous les contrats. C’est pourquoi, le gel revient au Haut Conseil de la Stabilité Financière qui dépend du Ministère de l’Economie et des Finances