Histoire de quelques suppléments de retraite par capitalisation

La Préfon, un des premiers fonds de pension à la Française

 Les premiers travaux préparatoires à la création de la Préfon ont eu lieu entre janvier et mai 1964 et ont été menés par plusieurs syndicats (FO, CGC, CFDT et CFTC). Les statuts de l’association en charge de ce supplément de retraite par capitalisation destiné aux fonctionnaires ont été déposés le 10 juin 1964. L’objectif initial était de proposer un deuxième étage de retraite aux personnels de la fonction publique, ces derniers n’ayant pas accès aux complémentaires AGIRC/ARRCO en cours de généralisation. De 1964 à 1967, le groupe de travail, épaulé par la Caisse des Dépôts et Consignations, a élaboré les bases d’un régime de retraite complémentaire par capitalisation à adhésion facultative. La signature d’une convention liant la Préfon avec la CNP et cinq sociétés d’assurances nationales est intervenue le 1^er juin 1967. La loi de finances de 1968 a reconnu le régime Préfon-retraite comme un régime de retraite permettant ainsi la déduction des cotisations. Le lancement du régime se fait le 1^er janvier 1968, quatre ans après la naissance de l’association. La Préfon compte 500 000 affiliés et gère 15 milliards d’euros d’actifs.

Le Complément Retraite des Hospitaliers (CRH)

La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), dont le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) est l’association souscriptrice, a été créée depuis plus de 50 ans. Ce régime retraite facultatif est à destination des agents hospitaliers du secteur public (praticiens compris) et de leurs conjoints non hospitaliers. La CRH compte plus de 358 000 agents hospitaliers affiliés.

Le FONPEL

FONPEL est un régime de retraite par capitalisation au profit des élus locaux percevant une indemnité de fonction, conformément aux dispositions de la loi du 3 février 1992 modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Il s’agit d’un régime par capitalisation en point. La collectivité double les cotisations de l’élu qui peut effectuer des rachats au titre des années de mandats antérieures non cotisées. La sortie s’effectue en rente à partir de 55 ans et cela même en cours de mandat. Le FONPEL gère 328 millions d’euros d’actifs. Le montant des cotisations a été, en 2016, de 12 millions d’euros et les rentes versées de 9 millions d’euros. Le nombre d’adhérents est de 14 500 dont 8 900 en phase de constitution. Le FONPEL est géré par la Caisse des Dépôts.

Le Carel

Le Carel est un régime de retraite supplémentaire mutualiste destiné aux élus. La gestion est assurée par le mutualiste MUTEX. Le Carel regroupe près de 32 000 contrats, 558 millions d’euros d’actifs et 3 766 rentiers qui perçoivent 9,36 millions de rente.

Le COREM

Le Corem est un produit de retraite mutualiste géré par l’Union des Mutuelles de Retraite (UMR) qui a pris le relais, en 2003, du Complément de retraite de l’Éducation Nationale et de la fonction publique (CREF) mis en place par la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP). Le COREM compte près de 400 000 sociétaires et gère près de 9 milliards d’euros d’actifs.

La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)

Les militaires, les anciens combattants et les victimes de guerre peuvent souscrire un supplément de retraite par capitalisation, « la Retraite Mutuelle du Combattant ». Les cotisations à la RMC sont, comme celles du PERP, déductibles de l’impôt sur le revenu. En outre, la rente est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans une certaine limite.

Comparaison des produits

Produits individuels
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Perp Produit généraliste Loi 2003	Périodicité ou choix libre	Rente ou capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat ou dans la totalité pour les primo-accédants ou cas particuliers	Sur un PERP	Déduction à l’impôt sur le revenu pour les cotisations prises en compte dans certaines limites   Rente à titre gratuit soumise à l’impôt sur le revenu après abattement traditionnel de 10 %.
Préfon Produit destiné aux agents publics, qui peuvent le conserver même en cas de changement de statut 1964-1967	Périodicité ou choix libre		Sur un PERP, un Contrat Madelin ou un PERE	Idem que pour le PERP
Corem Produit destiné initialement à la fonction publique, ouvert à toute la population	Périodicité ou choix libre		Sur un PERP	Idem que pour le PERP
Fonpel Produit destiné aux élus locaux	Cotisation pourcentage (4, 6 ou 8 %) au choix de l’élu Validation d’année antérieure de mandats possible	Sortie en rente Régime par points	Non	La cotisation de la collectivité est intégrée dans le revenu imposable de l’élu   Déduction à l’entrée et rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire)
Carel Mudel Produit destiné aux élus locaux Loi de 1992	Cotisation pourcentage (4, 6 ou 8 %) au choix de l’élu Cotisation de l’élu doublée par celle de la collectivité Validation d’année antérieure de mandats possible	Sortie en rente		La cotisation de la collectivité est intégrée dans le revenu imposable de l’élu   Déduction à l’entrée et rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire
CRH Produit destiné aux fonctionnaires hospitaliers	La cotisation est salariale. L’affilié choisit une des classes de cotisation calculées en pourcentage du traitement de base brut	Sortie possible à hauteur de 20 % en capital lors de la liquidation	Sur un PERP	Idem que pour le PERP
Retraite mutualiste du combattant (RMC) Création 1919-1923	Montant fixé par contrat.   L’adhérent peut continuer à verser après la liquidation   Abondement de l’État	Sortie en rente à partir de 50 ans		Déduction à l’entrée dans les limites du PERP et exonération de la rente   Après le décès, la mutuelle rembourse aux bénéficiaires désignés la totalité des cotisations nettes majorées des excédents

Produits souscrits à titre professionnel
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Contrats Madelin Produit destiné aux indépendants Loi 1994	Montant minimal à la souscription qui peut varier de 1 à 15	Sortie en rente	Sur un Contrat Madelin, un PERP ou un PERE	Idem que pour le PERP
Contrats exploitants agricoles	Montant minimal à la souscription qui peut varier de 1 à 15	Sortie en rente	Sur un contrat exploitants agricoles un Contrat Madelin, un PERP ou un PERE	Idem que pour le PERP

Produits souscrits dans le cadre collectif
Contrat à prestations définies
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Article 39	Versement effectué uniquement par l’entreprise	Sortie en rente	Pas de transférabilité	Imposition de la rente à titre gratuit (abattement de 10 %) + taxe spécifique en fonction de la rente
Contrat à cotisations définies
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Article 82	Versement calculé en fonction du salaire par l’entreprise	Sortie en capital possible	Sur un article 82	Cotisations imposables au titre de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et déductibles du résultat imposable de l’entreprise   Rente à titre gratuit (10 % abattement)   Le capital est assujetti aux règles fiscales des contrats d’assurance vie
Article 83/PERE	Versement calculé en fonction du salaire. L’entreprise peut réaliser tout ou partie du versement, le solde étant à la charge du salarié Possibilité de versement supplémentaire du salarié	Sortie en rente	Sur un article 83, un Contrat Madelin ou un PERP	Cotisations déductibles du salaire brut pour le salarié dans certaines limites   Cotisations déductibles du revenu imposable pour l’entreprise Versements volontaires du salarié déductibles dans les mêmes limites que le PERP   Rente à titre gratuit (abattement de 10 %)

Produit d’épargne salariale
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
PERCO Loi 2003	Alimentation à l’initiative du salarié avec abondement possible de l’employeur   Versement issu de l’épargne salariale (participation et intéressement, PEE), des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). En l’absence de CET, possibilité de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an   Possibilité pour le salarié de réaliser des versements volontaires	Sortie en capital possible	Sur un PERCO	Versements en franchise fiscale quand ils proviennent de l’épargne salariale et du Compte Épargne Temps   Abondement de l’employeur exonéré d’impôt sur le revenu Pour l’entreprise, les versements sont déductibles du revenu imposable.   Rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) Sortie en capital exonéré d’impôt sur le revenu

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