Flat tax qu’est ce que cela change pour les épargnants ?

Paris, le 12 septembre 2017

 

Communiqué de presse

 

Flat tax qu’est ce que cela change pour les épargnants ?

 

par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

 

 

 

Bruno Le Maire a précisé les modalités d’application de la future Flat Tax à l’occasion d’une interview au quotidien « Les Échos ».

Quelles sont les conséquences pour les épargnants ?

 

Livret A, LDDS, Livret jeune, Livret populaire : pas de changement, ces livrets restent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 

Livrets bancaires et produits de taux sur un compte titre : la Flat Tax s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Actuellement, les épargnants avaient le choix entre le barème de l’impôt sur le revenu ou, sous certaines conditions, à un prélèvement libératoire de 24 %. Dans les deux cas, s’ajoutaient les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % (17,2 % à compter du 1er janvier 2018). À l’exception des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu la Flat Tax sera toujours plus intéressante.

 

Prélèvements sur les intérêts des livrets

 

Taux d’imposition IR	TMI* 0 %	TMI 14 %	TMI 30 %	TMI 41 %	TMI 45 %
Option IR (prélèvements sociaux et IR)	15,5 %	28,80 %	43,97 %	54,4 %	58,21 %
Option prélèvement libératoire à 24 % dans la limite de 2 000 euros de revenus	39,5 %	39,5 %	39,5 %	39,5 %	39,5 %
Flat taxe à 30 %	30 %	30 %	30 %	30 %	30 %

*TMI : taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu

Le Plan d’Épargne en Actions : son régime ne serait pas modifié. Mais, il sera concurrencé par les comptes titres qui seront à la Flat Tax.

Le Plan d’Épargne Logement : la Flat Tax s’appliquera pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle concernera également les plans de plus de 12 ans. Les anciens plans resteront soumis aux prélèvements sociaux (15,5 % jusqu’au 31 décembre 2017 puis 17,2 %). Pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, le taux de rendement est de 1 %. De ce fait, après Flat Tax, le rendement net sera de 0,7 % contre 0,83 % pour les plans qui seront souscrits avant le 1er janvier 2018 (avec un taux de prélèvements sociaux à 17,2 %). Le Gouvernement n’a pas précisé le régime du Compte d’Épargne Logement.

 

L’Assurance-vie 

Les versements effectués avant le 31 décembre 2017 resteront soumis au régime actuel (prélèvements sociaux + prélèvement libératoire variant de 35 à 7,5 % ou barème de l’impôt sur le revenu).

Les versements intervenant après le 1er janvier 2018 et dépassant 150 000 euros pour un célibataire ou 300 000 euros pour un couple seront soumis à la Flat Tax (libre pour l’assuré d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu) Les versements inférieurs à ces seuils resteront soumis au régime actuel, sachant que les prélèvements sociaux passeront à 17,2 µ au 1er janvier 2018.

 

Imposition avec le régime libératoire de l’assurance-vie

	Contrats de moins de 4 ans	Contrats de 4 à 8 ans	Contrats de plus de 8 ans
Prélèvements sociaux actuels Prélèvements sociaux au 1er janvier 2018*	15,5 %   17,2 %	15,5 %   17,2 %	15,5 %   17,2 %
Prélèvement libératoire	35 %	15 %	7,5 %
Prélèvements fiscaux et sociaux   Prélèvements à compter du 1er janvier 2018*	50,5 %   52,2 %	30,5 %   32,2 %	23 %   24,7 %
Flat Tax pour les versements excédant 150 000 euros	30 %	30 %	30 %

* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement

 

 

Imposition de l’assurance-vie avec le barème de l’impôt sur le revenu

Taux marginal d’imposition	0 %	14 %	30 %	41 %	45 %
Prélèvements sociaux 2017	15,5 %	15,5 % dont 5,1 points déductibles	15,5 % dont 5,1 points déductibles	15,5 % dont 5,1 points déductibles	15,5 % dont 5,1 points déductibles
Prélèvements sociaux 2018 avec déductibilité de la majoration de 1,7 point*	17,2 %	17,2 % dont 6,8 points déductibles	17,2 % dont 6,8 points déductibles	17,2 % dont 6,8 points déductibles	17,2 % dont 6,8 points déductibles
IR + PS taux actuels	15,5 %	28,78 %	43,97 %	54,41 %	58,20 %
IR + PS au 1er janvier 2018 Avec déductibilité à 6,8 points	17,2 %	30,35 %	45,37 %	55,70 %	59,45 %
Flat Tax	30 %	30 %	30 %	30 %	30 %

* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement

Les dividendes 

La Flat Tax s’applique aux dividendes des actions. Le contribuable devrait pouvoir opter entre le barème à l’impôt sur le revenu et la taxe forfaitaire unique. Dans le premier cas, il doit acquitter les prélèvements sociaux mais il bénéficie d’un abattement de 40 %. Dans le second cas, le montant des dividendes sera amputé de 30 %. À partir d’un taux d’imposition de 30 %, la Flat Tax est plus intéressante.

 

Prélèvements sur les dividendes pour les actions

détenues dans un compte titre

Taux marginal d’imposition	0 %	14 %	30 %	41 %	45 %
IR + Prélèvements sociaux à 15,5 % avec 5,1 points déductibles	15,5 %	23,18 %	31,97 %	38 %	40,02 %
IR + prélèvements sociaux à 17,2 % avec 6,8 points déductibles	17,2 %	24,65	33,16 %	39,01 %	41,14 %
Flat Tax à 30 %	30 %	30 %	30 %	30 %	30 %

 

Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr