Fiscalité du patrimoine : quelle réforme ?

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), dans son rapport sur l’imposition du patrimoine publié le 1ᵉʳ décembre 2025, souligne la progression du montant des patrimoines, liée au vieillissement démographique et à la forte valorisation des actifs immobiliers et financiers enregistrée ces dernières années. Le patrimoine net des ménages représentait six fois leur revenu disponible en 2021, contre 4,5 fois en 2000.

La France connaît une concentration du patrimoine plus faible que dans plusieurs pays de l’OCDE : le décile le plus aisé détient 60 % de la richesse nationale et le 1 % le plus riche en détient 27 %, contre respectivement 70 % et 35 % aux États-Unis.

Une fiscalité pesante et inéquitable

L’imposition du patrimoine est, en France, relativement élevée par rapport à celle constatée dans l’OCDE. Elle s’est élevée à 113,2 milliards d’euros en 2024 et progresse légèrement plus vite que la valeur du patrimoine depuis trente ans.

L’imposition de la détention et de la transmission du patrimoine (64,3 milliards d’euros) représente 0,4 % du patrimoine total des ménages, tandis que l’imposition des revenus du patrimoine (48,9 milliards d’euros) équivaut à 11,6 % de ces revenus.

Le CPO  souligne, à juste titre, que la fiscalité du patrimoine est à la fois lourde et inéquitable. Son poids varie fortement selon la structure des actifs détenus et les possibilités d’optimisation auxquelles seuls certains ménages ont accès.

Pour une fiscalité plus neutre

Le Cercle de l’Épargne défend un principe simple : une fiscalité reposant sur une assiette large, comportant le moins d’exonérations et d’abattements possible, associée à des taux faibles.

L’objectif est de promouvoir une fiscalité neutre sur le plan économique, limitant les stratégies d’optimisation et favorisant une allocation efficiente du capital.

Le CPO relance, dans le prolongement du débat parlementaire, la discussion sur la taxation des hauts revenus et des hauts patrimoines. Il souligne la nécessité d’une meilleure appréhension des revenus économiques et du patrimoine réellement détenu par les ménages les plus aisés. L’instauration de dispositifs différentiels et une réflexion européenne sur la taxation des bénéfices remontant aux holdings sont évoquées.

Des droits de succession à revoir

En France, plus de 50 % des successions sont exonérées de droits. Comme souvent dans le système fiscal français, les ménages modestes sont totalement exonérés tandis que les ménages aisés bénéficient de régimes dérogatoires (pacte Dutreil, holdings familiales).

Le CPO propose de limiter certaines niches fiscales, notamment le pacte Dutreil, sans pour autant recommander une refonte complète des droits de succession. Il préconise de moderniser le barème des droits de mutation à titre gratuit afin de tenir compte de l’évolution des structures familiales. Il suggère également une réduction modérée des taux actuels — réduction qui pourrait être plus significative pour rapprocher la France des pratiques observées à l’étranger.

Plus-values immobilières : vers une imposition générale avec indexation sur l’inflation

Les abattements pour durée de détention sur les résidences secondaires, qui aboutissent à une exonération totale au bout de trente ans, contribuent à figer le marché et encouragent certains ménages à requalifier abusivement un bien en résidence principale au moment de la vente.

L’abandon de ces abattements, compensé par une indexation du prix d’achat sur l’inflation, constituerait un progrès. À cet égard, un indice spécifique lié à l’immobilier — par exemple l’indice du coût de la construction — pourrait être retenu.

Se pose également, dans une logique de neutralité économique, la question de l’imposition des plus-values sur les résidences principales afin d’éviter les distorsions actuelles.

Assurance vie : pourquoi toucher à ce qui fonctionne ?

42 % des ménages disposent d’un contrat d’assurance vie, principal outil d’épargne longue en France. À ce titre, elle bénéficie, comme le PEA ou le Plan d’Épargne Retraite, d’un régime fiscal spécifique. L’assurance vie permet en outre de désigner librement des bénéficiaires, parfois en dehors des règles successorales classiques, évitant des droits pouvant atteindre 60 %.

Le CPO propose de remettre en question cet avantage dérogatoire, qui résulte largement du niveau élevé des droits de succession en France. Toute réforme en ce sens supposerait au préalable une véritable décrue des droits de succession pour ne pas désorganiser l’épargne longue.

Un rapport utile au débat sur la fiscalité du patrimoine

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires a le mérite de couvrir l’ensemble du champ de la fiscalité patrimoniale : taxe foncière, épargne réglementée, plus-values immobilières, transmission d’entreprise, assurance vie, pacte Dutreil, etc. Cette fiscalité se caractérise aujourd’hui par une complexité rare et une cohérence économique limitée. Elle finance de nombreuses collectivités — État, départements, communes — ce qui rend toute réforme difficile.

Une modernisation est pourtant indispensable, à la fois pour éviter une concentration excessive du capital, améliorer la lisibilité du système et renforcer l’efficience économique du patrimoine des ménages.