Financement du compte pénibilité : un nouveau décret en attente !

Afin de financer le compte personnel de pénibilité, créé par la dernière réforme des retraites de 2014, le législateur avait prévu deux cotisations à la charge des employeurs. Une cotisation dite « de base » applicable à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du dispositif, y compris s’ils ne sont pas exposés et une cotisation additionnelle versée au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés par décret.

La cotisation de base, nulle en 2015 et 2016, ne sera due qu’à partir de 2017, au taux de 0,01 % quand la cotisation additionnelle a été établie, par décret du du 9 octobre 2014 a été fixée au taux de 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et 0,2 % pour 2017 et 0,2 pour 2015 et 2016 puis 0,4 % en 2017, en cas de poly-exposition.

Le dispositif relatif à la cotisation additionnelle, prévoyant dans le texte original du législateur une fourchette de taux fixée entre 0,3 et 0,6 % a conduit le Conseil d’Etat a annulé le décret du 9 octobre 2014 dans une décision du 4 mars dernier bien que le législateur avait en août 2015 élargit son taux dans le cadre de la loi Rebsamen. Ainsi depuis la loi 15 août 2015, le législateur prévoyait un taux compris entre 0,1 et 0,8 % (0,2 et 1,6 % en cas de poly-exposition).

Un décret reprenant les dispositions censurées est en attente de publication. Entre temps, il convient de s’interroger si les employeurs sont redevables de cette cotisation additionnelle au titre de l’année 2015.

Lire la décision du Conseil d’Etat