Extension de l’épargne salariale au sein des PME

Le MEDEF, la CPME et quatre syndicats de salariés (la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO) ont signé l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur du 10 février 2023. Malgré l’opposition de la CGT, cet accord, signé par des organisations syndicales affichant une représentativité d’au moins 30 %, sans opposition d’autres organisations représentatives des salariés pesant au moins 50 %, est validé. Il résulte d’une négociation demandée par le gouvernement aux partenaires sociaux afin de généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises.

Toute PME qui a fait des profits importants au cours des trois dernières années devra mettre en œuvre pour ses salariés, soit un accord d’intéressement, soit un accord de participation, soit le versement d’une prime défiscalisée. En 2022, si 80 % des salariés des grands entreprises sont couverts par un accord de participation ou d’intéressement aux résultats de l’entreprise, seuls 20 % le sont dans les PME.

La complexité et la méconnaissance des dispositifs ainsi que le manque d’accompagnement des chefs d’entreprises figurent parmi les raisons avancées pour expliquer la faible diffusion de l’épargne salariale au sein des TPE et PME. Les assouplissements décidés dans la loi Pacte de 2019 et celle de l’été 2022 sur le pouvoir d’achat n’ont pas permis de résoudre la totalité des réticences au sein de ces entreprises.

Le nouveau texte imposent ainsi aux entreprises entre 11 et 49 employés qui sont rentables – c’est-à-dire dont leur bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives –  de mettre en place « au moins un dispositif » de partage de la valeur à partir du 1^er janvier 2025. Les entreprises de moins de 11 salariés « ont la possibilité » de partager les profits avec leurs salariés. Dans celles de plus de 50 salariés, la participation devra « mieux prendre en compte » les résultats « réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur ».

La première ministre Elisabeth Borne s’est engagée, à retranscrire, en le reprenant intégralement, dans un projet de loi l’accord du 10 février afin de l’étendre à toutes les entreprises.