Epargnez pratique : tout ce que vous avez voulu savoir sur le perp sans jamais oser le demander

Le PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire est comme son nom l’indique un produit d’épargne destiné à préparer financièrement sa retraite. Ce produit créé par la loi Fillon en 2003 est un produit ouvert à tous. Il est souscrit dans le cadre d’un contrat de groupe porté par une association dénommée Groupement d’Epargne Retraite Populaire (GERP).

C’est un produit d’épargne qui prend la forme d’un contrat d’assurance-vie mais avec une spécificité, sa liquidation n’intervient qu’à l’âge de départ à la retraite.

Le législateur a prévu des sorties anticipées pour faire face à des évènements particuliers. Ces sorties anticipées peuvent intervenir en cas :

• d’invalidité ;
• de fin de droit aux allocations chômage ;
• de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans ;
• de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
• de situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge ;
• de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire) sur demande du Président du Tribunal de Commerce.

Comme pour l’assurance-vie, il y a plusieurs catégories de PERP :

Un assuré peut ainsi souscrire soit à un :

• contrat mono-support avec fonds euros ;
• contrat multi-supports avec fonds euros et unités de compte ;
• contrat en points (les primes sont transformées en points un peu comme pour la retraite complémentaire).

L’épargnant a la possibilité d’effectuer des versements libres ou programmés. Il peut opter pour différents types de gestion en fonction de son profil. La gestion peut être sécurisée avec des arbitrages automatiques en fonction de l’âge de l’assuré ou elle peut être libre à la demande explicite de ce dernier.

Des règles strictes ont été imposées aux compagnies d’assurances pour garantir aux épargnants le versement de leur rente ou de leur capital.

Les modes de sortie

Un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.

Certains contrats offrent à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, appelée « annuités garanties », par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). Ainsi, en cas de décès de l’adhérent et, le cas échéant, du réservataire à l’intérieur de cette période garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par l’adhérent au jour de la liquidation des droits viagers.

Si la sortie de droit commun pour le PERP est la rente, trois possibilités de sorties en capital ont été instituées :

• le titulaire d’un PERP dont l’épargne capitalisée est faible peut percevoir un capital, si la rente mensuelle n’excède pas 40 euros (de manière évaluative, cela concerne les PERP ayant un encours inférieur à 10 000 euros) ;
• le souscripteur de PERP peuvent récupérer, à l’échéance, leur capital afin d’acquérir leur résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire avant le dénouement du plan ;
• Depuis 2011, il est possible, au moment de la cessation d’activité, de sortir à hauteur de 20 % en capital si le contrat le prévoit.

Les contrats de PERP prévoient la possibilité de réversion ou de versement d’une rente d’éducation pour les enfants en cas de décès du titulaire. Ces options sont ouvertes au moment de la liquidation du plan. Elles ont, pour conséquence, de diminuer le montant de la rente versée.

Le régime fiscal et social du PERP

Le PERP bénéficie d’un régime fiscal attractif en particulier grâce à une déduction des cotisations du revenu imposable :

Les cotisations ou primes effectuées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans le cadre d’une limite globale de déduction annuelle qui prend en compte certaines cotisations de retraite déduites par ailleurs des revenus professionnels.

Pour une année N, l’enveloppe de déduction est de :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (N-1) retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (N-1), soit une déduction maximale de 30 038 euros pour les versements de 2015 ;
• Ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (N-1) soit 3 754 euros pour les versements effectués en 2015.

Cette déduction s’intègre dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite. Ainsi, pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, cette limite doit ensuite être diminuée du montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s’ajoute, le cas échéant l’abondement éventuel de l’employeur au Perco.

Viennent ainsi en diminution du plafond global :

• les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite « supplémentaires » (par opposition aux régimes « complémentaires » : Arrco et Agirc) auxquelles le salarié est affilié de manière obligatoire ;
• les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats ;
• les primes et cotisations des contrats d’assurance groupe des exploitants agricole.

Depuis 2007, le PERP a été familiarisé, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale. Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes. Le système de la déduction fiscale est d’autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition est élevé .Ainsi, un ménage ayant versé, sur son PERP, 2000 euros :

• bénéficiera d’une économie d’impôt de 820 euros si son taux marginal d’imposition est de 41 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de 600 euros si son taux marginal d’imposition est de 30 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de 280 euros si son taux marginal d’imposition est de 14 %.

Les prélèvements sociaux ne sont pas versés en phase de constitution et il n’y a pas d’imposition des plus-values et des revenus.

Les rentes versées dans le cadre du PERP sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions. Elles bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution assurance maladie de 1 %, contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % soit un total de 8,4 %).

Pour les sorties en capital, le contribuable peut opter soit pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Le PERP peut,  sous certaines conditions, échapper à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Durant la phase de constitution de l’épargne, les versements et les gains réalisés n’entrent pas dans la base de l’ISF. A la sortie, le capital correspondant aux rentes est imposable sauf si le titulaire a effectué des versements réguliers durant au moins 15 ans et qu’il a demandé la liquidation de son plan au moment de la cessation d’activité (sauf pour les PERP souscrits avant le 31 décembre 2010. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les versements doivent être périodiques pendant la durée de constitution de la rente.