Epargne salariale : le premier décret sur l’assouplissement du forfait social publié

Un décret d’application visant à encourager l’épargne salariale et en particulier le PERCO vient d’être publié conformément à ce que prévoyait l’article 149 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi  » Macron « ).  Ce décret fixe à 16 % au lieu de 20 % le taux de forfait social réduit lorsque l’épargne salariale est investie dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

consulter le décret