Épargne salariale : de nouveaux motifs de déblocage peu utilisés

En 2024, les encours d’épargne salariale ont atteint 200 milliards d’euros dont 166 milliards qui reposent dans les fonds d’épargne entreprise et interentreprise. 36 % des fonds sont retirés avant l’échéance prévue de cinq ans. Cette sortie précoce s’explique par l’introduction, par le législateur, d’une dizaine de cas de déblocages anticipés sans pénalisation fiscale. Les principaux types de déblocages concernent essentiellement des évènements familiaux ou des problèmes professionnels :

• Mariage ou conclusion d’un PACS (du titulaire) ;
• Naissance ou adoption du 3ᵉ enfant (et les suivants) ;
• Divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant ;
• Violences conjugales (victime de violences conjugales) ;
• Invalidité du salarié, de son conjoint/partenaire PACS, ou de ses enfants ;
• Décès du salarié ou de son conjoint/partenaire PACS ;
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.), ou fin d’activité (entrepreneur, mandataire social…) ;
• Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, son conjoint/partenaire PACS, exercice d’une autre profession non salariée, ou acquisition de parts dans une SCOP ;
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
• Surendettement du salarié ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage.

Depuis 2024, les fonds placés sur des Plans d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’ÉPARGNE Interentreprise (PEI) peuvent être débloqués pour se mettre au service d’un proche dépendant, pour améliorer les performances énergétiques du logement, ou pour acheter un véhicule propre (décret du 6 juillet 2024).

Ces trois nouvelles possibilités sont, jusqu’à présent, peu utilisées par les bénéficiaires de l’épargne salariale. En 2024, ces déblocages ont représenté moins de 1,5 % des sommes retirées en avance, selon l’Association française de la gestion d’actifs (AFG). Le nombre de demandes a plafonné à 1,4 % du total pour tout le marché. Sur les 11 millions de bénéficiaires de PEE et PEI en 2024, 4 800 ont puisé dedans pour acheter un vélo, un scooter ou une voiture non thermique et 3 700 pour améliorer l’isolation de leur résidence principale. Encore plus minime, devenir proche aidant n’a suscité que 500 demandes. Les conditions de déblocage pour se mettre au service d’un proche dépendant sont complexes, rendant son recours difficile d’accès.

Le déblocage pour financer la rénovation énergétique de sa résidence est également assorti de conditions très strictes. Ainsi, les travaux éligibles ne peuvent se limiter au changement d’une seule fenêtre ; il faut en remplacer au moins la moitié par du double vitrage en plus des portes donnant sur l’extérieur. Les travaux doivent, en outre, aboutir à un gain énergétique d’au moins 35 %. Or, « il est bien difficile de prévoir une telle économie d’énergie », pointe Marielle Cohen-Branche, la médiatrice de l’Autorité des Marchés Financiers. En revanche, le déblocage pour acheter un vélo, un scooter électrique, ou encore une voiture électrique ou à l’hydrogène est plus facile d’accès.

Parmi les cas de déblocage les plus utilisés figurent la cessation du contrat de travail qui génère plusieurs centaines de milliers de demandes par an (411 215 en 2024) et l’achat ou de l’agrandissement de sa résidence principale, avec 111 820 demandes. Par ailleurs, 63 394 épargnants ont débloqué des fonds pour se marier ou se pacser. Ces trois cas représentaient 90 % des demandes et 80 % des montants débloqués en 2024.

33 % des titulaires d’un produit d’épargne salariale ignorent quels motifs permettent de débloquer son épargne salariale, selon un sondage AFG-AMF.