Epargne retraite, le décret d’application du 1er août précise les règles

Après l‘ordonnance du 24 juillet 2019, le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 1er août le premier décret d’application sur l’épargne retraite. ce décret précise les mécanismes de transfert des plans, le fonctionnement des associations souscriptrices de contrats de groupe et les dates d’application du nouveau régime. Ainsi, il est précisé que les Plans d’Epargne Retraite pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 et que les produits antérieurs cesseront de l’être à compter du 1er octobre 2020.

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