Epargne retraite : la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire adoptée

La proposition de loi du député LREM Daniel Labaronne destinée à étendre les dispositifs introduits par la loi Eckert aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire afin st de permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats dont ils sont éventuellement détenteurs vient d’être définitivement adoptée par un vote unanime des députés. Les locataires du Palais Bourbon, après avoir examiné le texte à la fin du printemps 2020, n’ont souhaité, dans le cadre de la seconde lecture de la proposition de loi, apporter aucune modification au texte amendé par le Sénat en octobre dernier.

Renforçant le devoir d’information des assureurs, le nouveau cadre applicable aux contrats d’épargne retraite (PERP, Article 83, Contrat Madelin, et à présent PER…) introduit une obligation pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de renvoyer chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Cette mesure vise à permettre à chaque assuré d’accéder aux contrats qu’ils auraient souscrits et aux informations les concernant en consultant la plateforme du GIP :  https://www.info-retraite.fr sur le modèle de ce qui existe déjà pour les informations relatives à la retraite de base et la retraite complémentaire des salariés.

Outre la simplification des démarches pour les assurés, le nouveau dispositif tend également à renforcer le devoir d’information des employeurs afin de limiter en amont le nombre de contrats de déshérence, avant que le salarié n’ait quitté l’entreprise. Ainsi, l’employeur sera, dès l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, tenu d’informer ses salariés des éventuels contrats de retraite supplémentaire dont ils seraient bénéficiaires à travers la délivrance d’un état récapitulatif ou un solde de tout compte.

Le calendrier d’application de ces nouvelles mesures reste à préciser par décret afin notamment de préciser les modalités et délais à respecter par les gestionnaires de contrats, le GIP Union Retraite ainsi que les employeurs.

Consulter le texte adopté le 17 février (version provisoire avec liens vers les amendements)

Consulter le dossier législatif de la proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire