Epargne retraite et épargne salariale au menu de la loi PACTE

 

Le projet de loi relatif au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises (PACTE) sera présenté au Conseil des Ministres du 2 mai 2018. Il devrait être discuté au cours de l’été 2018 au Parlement. Il pourrait comporter des articles d’habilitation pour la prise d’ordonnances en particulier en ce qui concerne l’épargne retraite et l’épargne salariale.

Le projet PACTE concernera les points suivants :

La redéfinition de l’objet des entreprises afin d’y intégrer la notion d’intérêt général. Le texte devrait reprendre les conclusions du rapport Senard-Notat sur l’entreprise et le bien commun, qui prône une modification du Code civil afin d’ouvrir la responsabilité de l’entreprise sur la société.

Une simplification des seuils sociaux et fiscaux est également attendue. Le seuil de vingt salariés serait quasiment supprimé tandis que les entreprises disposeraient de cinq ans pour se mettre en conformité en cas de passage du seuil des 50 salariés.

Une simplification de la transmission des entreprises est également prévue avec une refonte du dispositif Dutreil sur les droits de succession.

Une modification des règles en vigueur pour l’épargne retraite avec un objectif, la réorientation de l’épargne vers les entreprises. Si dans un premier temps, l’idée de faire converger les produits retraite sur le PERE (article 83) a prévalu, le lobbying de l’AFG et de la CGPME conduiraient au maintien du PERCO et de sorties en capital.

Des mesures concernant l’assurance vie sont également attendues toujours avec le même objectif.

Une diffusion accrue de l’épargne salariale au sein des PME. Le forfait social de 20 % pourrait être abaissé voire supprimé pour les PME. La formule de calcul de la participation pourrait être modifiée.

La loi fixera également les modalités des privatisations, annoncées pour financer le futur fonds d’innovation. La cession de participations dans le capital d’ADP, La Française des jeux (FDJ) et d’Engie nécessite une révision du cadre législatif en vigueur.

L’ensemble des mesures, et en premier lieu le lissage des seuils et la baisse du forfait social, coûterait 1,5 milliard d’euros à l’État. Ce montant sera compensé par des baisses d’aides sectorielles aux entreprises.

Dispositions Epargne

Après de multiples échanges et des arbitrages diverses et variés, le Gouvernement n’a pas décidé réellement de révolutionner le paysage de l’épargne.

Epargne retraite

Contrairement aux objectifs affichés initialement, le Gouvernement ne révolutionne pas réellement l’épargne retraite. La sortie en rente n’est pas promue comme sortie de droit commun. En effet, Bruno Le Maire s’est engagé, le Mercredi 28 mars, à « une souplesse accrue sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite, pour mieux tenir compte du souhait de nombreux épargnants de disposer d’un capital au moment où ils partent à la retraite ».

Le Ministre s’est prononcé en faveur d’« une portabilité et une transférabilité totales des produits au cours de la vie professionnelle » et « un rapprochement des règles d’abondement et de la fiscalité des produits d’épargne retraite ». Pourrait être institués la possibilité pour les assurés de changer d’assureur au moment de la liquidation des droits. En revanche, la fusion des produits retraite un moment évoquée a été abandonnée. Bercy souhaite par ailleurs instaurer une option par défaut de « gestion pilotée » afin de pouvoir placer plus facilement sur des placements « actions » l’épargne collectée.

Epargne salariale

Pour favoriser le financement des PME, le Gouvernement prévoit de réduire le forfait social de 20 % à 16 % pour les versements dans les produits d’épargne retraite qui sont investis dans des PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Assurance vie

Le Gouvernement devrait présenter des mesures en faveur des fonds eurocroissance dont l’encours ne dépasse pas 2 milliards d’euros. Le rendement de ces fonds sera unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié lors d’engagements d’investissement plus longs, en particulier dans les PME. L’objectif est d’atteindre un encours de 20 milliards d’euros  sous deux ans.

PEA-PME

Le gouvernement souhaite également favoriser le PEA-PME dont l’encours est de 1,1 milliard d’euros et le nombre de souscripteurs 65 000 (3^e trimestre 2017)

Le PEA-PME devrait être ouvert aux titres émis par des plates-formes de financement participatif (titres participatifs, minibons, obligations à taux fixe). Le Ministère de l’Economie souhaite également simplifier les modalités de gestion de ce produit.

Accès simplifié des entreprises aux marchés financiers

Des mesures seraient prises afin de faciliter l’accès à la cotation en bourse des PME. Si entre 2006 et 2007, plus de 300 opérations d’introduction sur les marchés d’Euronext Paris par an étaient réalisées, ce nombre s’est élevé à 172 en 2016.