Epargne retraite en déshérence : le décret d’application vient préciser le dispositif

Dans le prolongement de la loi Eckert, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire portée par le député Daniel Labaronne visait à faciliter la recherche par les détenteurs et bénéficiaires de contrats d’épargne-retraite.

Cette loi introduit une obligation pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de renvoyer chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Elle prévoit, par ailleurs, de renforcer le devoir d’information des employeurs vis à vis de leurs salariés avant que ces derniers n’aient quitté l’entreprise afin de limiter en amont le nombre de contrats de déshérence.

La loi renvoyait à un décret d’application le soin de préciser les modalités et le calendrier de mise en œuvre du dispositif . Ce décret, cosigné du premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé a été publié au journal officiel du 27 juin.

Il énumère la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire soumis à l’obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite précisant notamment que les produits d’épargne retraite individuels et collectifs antérieurs à la loi Pacte sont intégrés dans le dispositif tout comme le PER dans ses différentes déclinaisons. Le décret précise enfin la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives précitées qu’il fixe au 1er juillet 2022.

Consulter le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d’épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire