Epargne réglementée, le gouvernement simplifie et améliore le dispositif de contrôle

Epargne réglementée, des mesures en faveur du Livret d’Epargne Populaire et contre la multi-détention

Le décret publié n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée a été publié au Journal officiel du samedi 13 mars simplifie grandement la souscription et la conservation d’un Livret d’épargne populaire (LEP). Ce décret comprend deux parties. La première concerne le Livret d’Epargne Populaire et traduit législativement un engagement pris par le Ministre de l’Economie en 2019. La seconde vise à lutter contre la possession de plusieurs livrets d’épargne réglementée du même type.

Pour le LEP, l’épargnant n’a plus besoin chaque année de présenter à la banque son avis d’imposition. L’établissement gestionnaire du compte sur livret d’épargne populaire, ou auprès duquel une demande d’ouverture d’un tel compte a été formulée, peut interroger l’administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les conditions pour son ouverture sont remplies par le titulaire du compte ou par la personne qui en demande l’ouverture »,

Pour rappel, pour pouvoir détenir un LEP, un contribuable doit justifier, lors de la demande d’ouverture puis chaque année, que ses revenus de la dernière ou avant-dernière année ne dépassent pas certains montants.  Ces derniers atteignent, en 2021, 20 017 euros pour un célibataire (plus 5 344 euros par demi-part fiscale supplémentaire). En cas de non-respect du seuil pendant deux années consécutives, le livret doit être clôturé.

Cette simplification vise à inciter les ayants-droits à ouvrir un LEP. Selon la Banque de France, au 31 décembre 2019, seuls 7,3 millions de LEP étaient ouverts. Seuls 14,3 % des Français ont un LEP quand la moitié y a potentiellement droit. Le LEP est actuellement rémunéré à 1 % net, soit deux fois plus que le Livret A qui compte 55 millions de souscripteurs.

Le décret précise quand l’administration fiscale n’est pas en mesure d’indiquer si ce titulaire ou cette personne remplissent les conditions (…), ou quand l’établissement de crédit ne sollicite pas l’administration fiscale, la justification du montant des revenus est apportée par la production, par le titulaire du compte sur livret d’épargne populaire ou par le contribuable demandant l’ouverture d’un tel compte, de l’avis d’impôt sur le revenu ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal permettant à l’établissement de s’assurer. La banque pourra ainsi continuer à demander l’avis d’impôt chaque année.

Comme en 2020, la date à laquelle les banques sont tenues de clôturer les comptes dont les titulaires ne respectent plus les plafonds de revenus est reportée du 31 mars au 30 novembre 2021. Le décret modifie également la date limite pour procéder à cette clôture pour les années à venir, celle-ci interviendra alors au 30 avril.

Interdiction de la multi-détention des livrets d’épargne réglementée

.Les pouvoirs publics renforcent les dispositifs de contrôle pour éviter la multi-détention de livrets d’épargne réglementée. Le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif en vigueur pour le Livet A. Pour chaque catégorie de livrets, Livret A, LDDS, Compte Epargne Logement, Plan d’Epargne Logement, Livret d’Epargne Populaire et Livret Jeune, il n’est possible que d’en posséder un par personne. Lors d’une demande d’ouverture d’un tel livret, l’établissement bancaire doit rappeler au déposant à l’origine de la demande qu’il ne peut détenir qu’un seul produit de la même catégorie. L’établissement doit également interroger l’administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d’épargne réglementée de la même catégorie.

Si le client a refusé que les informations relatives à d’autres produits d’épargne réglementée de la même catégorie qu’il détiendrait déjà soient communiquées à l’établissement de crédit par l’administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d’un ou plusieurs produits d’épargne réglementée de la même catégorie, l’établissement de crédit ne procède pas à l’ouverture demandée et informe le client des motifs du refus. Les personnes ayant plusieurs livrets d’épargne réglementée d’une même catégorie a deux mois pour régulariser sa situation. En l’absence d’une telle régularisation, les produits d’épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d’office par l’établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d’attente.