Epargne, la Commission des finances de l’Assemblée nationale amende la loi Sapin II

La Commission des finances de l’Assemblée Nationale  a amendé plusieurs articles relatifs à l’épargne du  projet de loi Sapin II. Ainsi, au sujet de l’option solidaire instituée pour le LDD  permettant aux épargnants d’affecter, sous forme de don, une partie des revenus tirés de ce produit d’épargne réglementée, à une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) de leur choix, la commission des finances a proposé de l’étendre au Livret A. Par ailleurs, la commission des finances a adopté un amendement qui permet d’aller au-delà du texte initial en autorisant les épargnants de flécher une partie des sommes collectées vers ce secteur de l’économie sociale et solidaire.

Actuellement, en effet, les banques qui distribuent le LDD doivent affecter les ressources du LDD non centralisées à la Caisse des dépôts au financement des PME et aux  travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens. Si l’amendement de la Commission est adopté, les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourraient profiter des ressources du LDD.

La Commission des Finances a précisé les règles de déblocages anticipés que le Gouvernement veut instituer pour les petits PERP. Le déblocage serait ainsi possible pour les Perp « dont l’encours est inférieur à 2.000 euros, et qui n’ont pas fait l’objet de versements au cours des 4 années précédant la demande de rachat ».

Par souci d’égalité de traitement, la Commission des finances permet à un couple pacsé d’avoir deux Livrets d’Epargne Populaire comme les couples mariés. Le Livret d’épargne populaire, rémunéré actuellement 1,25% net, est réservé aux contribuables les plus modestes, ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas, pour la première part, 19.255 euros. Cet élargissement concerne les membres d’un PACS  faisant une déclaration fiscale commune.