Les Enjeux de la taxe forfaitaire de 30 % sur les revenus de l’épargne

 

Dans la perspective du débat sur l’instauration de la taxe forfaitaire sur l’épargne, veuillez trouver ci-dessous une note de travail du Cercle de l’Epargne.

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Le principe de la taxe forfaitaire est simple, appliquer le même taux d’imposition, prélèvements sociaux, aux revenus des produits financiers. Ce prélèvement libératoire mettrait un terme à l’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu d’un certain nombre de revenus financiers qui avait été décidé en 2012 par François Hollande. Il assure une certaine forme de neutralité entre les différents types placements et en fonction de leur durée.

L’objectif affiché par le Gouvernement est de réorienter l’épargne vers l’économie réelle. Depuis des années voire des décennies, les pouvoirs publics tentent , en effet, de modifier le comportement des épargnants. Mais, il faut l’admettre ces derniers préfèrent la sécurité, la liquidité au rendement (voir sur ce sujet les enquêtes 2016 et 2017 du Cercle de l’Epargne). Il faut souligner que l’épargnant français, en la matière, ne se distingue guère de ces homologues d’Europe continentale.

Quelques ordres de grandeur

L’épargne financière des ménages représente un tiers de son patrimoine. Elle se répartie essentiellement entre l’assurance-vie et l’épargne réglementée. Les années 90 ont été celle de l’assurance-vie. Les niveaux élevés des taux d’intérêt ajoutés à l’augmentation de l’offre par les assureurs tout ceci associé à une fiscalité avantageuse ont permis la forte croissance de ce produit. Il a répondu aux besoins des épargnants, sécurité en capital avec la garantie en capital des fonds euros, liquidité avec la possibilité de réaliser des rachats à tout moment, rendement avec des fonds euros bien rémunérés et des unités de compte dynamiques et enfin fiscalité allégée. La chute des taux et les incertitudes sur le maintien de ses avantages ainsi que l’arrivée à maturité des contrats ont provoqué une rupture dans la collecte à partir des années 2012.

L’épargne réglementée a connu une forte progression durant les dernières crises, celle de 2008/2009 et celle de 2011/2012. La baisse du taux du Livret A a entraîné en 2015 et 2016 une décollecte  mais celle-ci est enrayée depuis le début de l’année 2017. Le Livret A affiche même une collecte positive de 10 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année.

Depuis la crise, les épargnants se sont détournés des actions et tout particulièrement du Plan d’Epargne en Actions (PEA). 4,1 millions ont un PEA en 2017 contre plus de 7 millions au début des années 2000.

	Montant de l’encours
Patrimoine financier brut des ménages	4 815 milliards d’euros
Livret A + Livret de Développement Durable et Solidaire (juillet 2017 -source CDC)	373 milliards d’euros
Compte d’épargne logement (juin 2017 BdF)	29,339 milliards d’euros
Livret d’Epargne Populaire (juin 2017 – BdF)	44,006 milliards d’euros)
Livret Jeune (juin 2017 – BdF)	6,209 milliards d’euros
Plan d’Epargne Logement (juin 2017 – BdF)	262,421 milliards d’euros
Livrets d’épargne fiscalisés (juin 2017 – BdF)	188,763 milliards d’euros
Dépôts à vue (juin 2017 – BdF)	409,560 milliards d’euros
Encours du Plan d’Epargne en Actions (BdF – 1er trimestre 2017)	88,67 milliards d’euros
Encours PEA – PME (1er trimestre 2017 – BdF)	370 millions d’euros
Actions non cotées at autres participations des ménages (1er trimestre 2017 – BdF)	850,741 milliards d’euros
Actions cotées des ménages (1er trimestre 2017 – BdF)	246,504 milliards d’euros
Assurance-vie (fin juin 2017 – source FFA) Fonds euros assurance-vie Unités de compte	1656 milliards d’euros 1598 milliards d’euros 300 milliards d’euros
Epargne salariale (décembre 2016 – AFG)	122,5 milliards d’euros

La philosophie de la flat tax 

La flat tax vise à instaurer un taux unique de prélèvements sur les revenus de l’épargne. Elle se substituerait à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Revenu imposable Tranches	Taux d’imposition
Jusqu’à 9 710 €	0 %
entre 9 711  et 26 818 €	14 %
entre 26 818 et 71 898 €	30 %
entre 71 898 et 152 260 €	41 %
à partir de 152 261 €	45 %

Les prélèvements sociaux qui n’existaient pas avant 1995 ont fortement augmenté en 20 ans pour devenir un élément clef de la taxation des produits de l’épargne. L’objectif était d’imposer les revenus de l’épargne comme les revenus du travail sans prendre en compte leurs spécificités et le fait qu’ils ont déjà subi en amont des prélèvements.

Dates	CSG	CRDS	Prélèvement social	Contribution additionnelle	Contribution de solidarité pour l’autonomie	Taux global
Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997	3,40%	0,50%	–	–	–	3,90%
Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004	7,50%	0,50%	2%	–	–	10%
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004	7,50%	0,50%	2%	–	0,30%	10,30%
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008	8,20%	0,50%	2%	–	0,30%	11%
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010	8,20%	0,50%	2%	1,10%	0,30%	12,10%
Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011	8,20%	0,50%	2,20%	1,10%	0,30%	12,30%
Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012	8,20%	0,50%	3,40%	1,10%	0,30%	13,50%
Depuis le 1er juillet 2012	8,20%	0,50%	5,40%	1,10%	0,30%	15,50%
A compter du 1erjanvier 2018*	9,90 %	0,50 %	5,40 %	1,10 %	0,30 %	17,20 %

* augmentation de la CSG de 1,7 point annoncé par Emmanuel Macron sous réserve de son adoption par le Parlement

La fiscalité française sur le capital se caractérise par une accumulation d’impôts et de prélèvements qui concernent tant les flux que les stocks (droits de mutation, taxation des plus-values, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, ISF, impôts locaux pour l’immobilier). La fiscalité française sur le capital se caractérise par une accumulation d’impôts et de prélèvements qui concernent tant les flux que les stocks (droits de mutation, taxation des plus-values, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, ISF, impôts locaux pour l’immobilier).

Quel périmètre pour la taxe forfaitaire ?

Le Gouvernement a annoncé que la taxe forfaitaire ne concernerait ni l’épargne réglementée, ni l’épargne salariale. Pourraient être donc concernés les comptes titres et sous certaines réserves l’assurance-vie ainsi que le PEA. La question se pose pour le Plan d’Epargne Logement qui appartient à l’épargne réglementée mais qui est soumis aux prélèvements sociaux.

Et l’épargne retraite ?

Si l’épargne salariale échappe à la flat tax, il en résulte que le PERCO conserve son régime actuel. Le Plan d’Epargne Retraite Populaire qui bénéficie d’un avantage fiscal à l’entrée serait-il concerné ? Aujourd’hui, la rente versée au moment de la liquidation des droits à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’enjeu de l’épargne réglementée 

Le Gouvernement a décidé de ne pas assujettir l’épargne réglementée à la taxe forfaitaire. Est-ce que cela concerne tous les produits ou seulement le Livret A et le LDDS ?

En l’état, en franchise fiscale complète (prélèvements sociaux compris), un épargnant peut placer 22 950 euros au titre du Livret A et 12 000 euros au titre du LDDS soit un total de  34 950 euros ou 69 900 pour un couple.

A cela, il faut mentionner que le plafond du Livret populaire qui est accordé sous conditions de revenus  est de 7 700 euros et celui du Livret Jeune (attribué sous condition d’âge) est de 1600 euros. A cela il convient d’ajouter le Compte d’Epargne Logement et le Plan ‘Epargne Logement qui ne sont soumis à partir de 4 ans de détention qu’aux prélèvements sociaux et dont les plafonds respectifs sont de 15 300 et de 61 200 euros.

Pour mémoire, le patrimoine financier moyen par ménage était de 55 300 euros en 2015, le patrimoine médian étant de 11 600 euros.

La taxe forfaitaire, une mesure favorable à l’épargne de court terme ?

La taxe forfaitaire qui a comme objectif de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle allègera en premier lieu les prélèvements sur les livrets bancaires fiscalisés, c’est-à-dire un placement liquide et sans risque.

Les détenteurs de revenus issus des livrets bancaires fiscalisés peuvent opter soit pour le barème de l’IR, soit pour un prélèvement libératoire de 24 % si leurs revenus n’excèdent pas 2000 euros.

Prélèvements sur les intérêts des livrets 

Taux d’imposition IR	TMI* 0 %	TMI 14 %	TMI 30 %	TMI 41 %	TMI 45 %
Option IR (prélèvements sociaux et IR)	15,5 %	28,80 %	43,97 %	54,4 %	58,21 %
Option prélèvement libératoire à 24 % dans la limite de 2000 euros de revenus	39,5%	39,5 %	39,5 %	39,5 %	39,5 %
Flat taxe à 30 %	30 %	30 %	30 %	30 %	30 %

*TMI : taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu

Il est à noter qu’à compter du 1^er janvier 2018, le taux de taxation sera majoré de 1,7 point du fait de l’augmentation de la CSG.

La taxe forfaitaire et l’assurance-vie, un changement de modèle ?

L’application de la taxe forfaitaire pourrait aboutir à un accroissement des prélèvements sur l’assurance-vie.

Les prélèvements applicables à l’assurance-vie L’épargnant peut choisir pour  l’imposition des gains issus des contrats d’assurance-vie entre : le barème de l’impôt sur le revenu l’application d’un prélèvement libératoire dont le taux est fonction de la durée de détention du contrat d’assurance-vie. Le taux du prélèvement libératoire est de : 35 % si le rachat intervient avant la 5ème année, 15 % si le rachat intervient entre la 5ème et la 8ème année 7,5 % au-delà de la 8e année. A partir d la 8e année, le souscripteur bénéficie, par ailleurs, d’un abattement fixé à 4 600 euros pour un célibataire ou à 9 200 euros pour un couple. Les produits de l’assurance-vie sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, RDS et contributions sociales) dont le taux global est de 15,5%. La sortie en rente L’épargnant peut opter pour une sortie en rente qui une fois décidée ne sera plus modifiable. Le contrat peut prévoir des cas de réversion qui diminuent le montant de la rente versée. Les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant et en fonction de l’âge du rentier au début du versement. La rente est ainsi imposée à : 70 % de sa valeur si le titulaire a moins de 50 ans ; 50 % de sa valeur si le titulaire a entre 50 et 59 ans ; 40 % de sa valeur de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans ; 30 % de sa valeur de la rente si le titulaire a plus de 70 ans. Les rentes viagères sont soumises également aux prélèvements sociaux : 15,5 %.

L’assurance-vie déroge également aux droits de succession. En effet, en cas de versements réalisés avant 70 ans, les sommes reçues par les héritiers sont exonérées à hauteur de 152 000 euros. Au-delà de ce montant, elles sont taxées à 20 % dans la limite d’un  plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %. En cas de versements effectués après 70 ans par le souscripteur, les sommes reçues par les héritiers sont imposées dans les conditions normales après application d’un abattement de 30 500 euros. En cas de versements des primes avant et après 70 ans, les deux régimes s’appliquent au prorata des sommes concernées. Le régime des droits de succession pour l’assurance-vie a été modifié à plusieurs reprises. Du fait du caractère non rétroactif des dispositions prises, plusieursrégimes coexistent. date d’ouverture de l’assurance-vie Âge de l’assuré lors du versement Date à laquelle est intervenu le versement Avant le 12/10/1998 Après le 13/10/1998 Jusqu’au 20/11/1991 Quel que soit l’âge de l’assuré Exonération des droits de succession Jusqu’à 700 000€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%. Entre le 21/11/1991 et le 12/10/1998 Moins de 70 ans Exonération des droits de succession Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés. Après le 13/10/1998 Moins de 70 ans Jusqu’à 700 000€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%. Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.

La taxe forfaitaire rendra moins onéreux les rachats intervenant avant la 8^e année pour les contribuables optant auparavant pour le prélèvement libératoire. De ce fait, cette disposition inciterait à la mobilité de l’épargne. Elle pourrait ainsi faciliter la réorientation de l’épargne française vers des placements plus attractifs mais aussi plus risqués. Mais, compte tenu de l’appétence des ménages pour la liquidité et la sécurité, cette mesure pourrait les conduire à privilégier l’épargne réglementée et l’immobilier. Cette incitation aux rachats anticipés pourrait être assez dangereuse en période de hausse des taux. Les épargnants seraient incités à se délester de leurs vieux contrats faiblement rémunérés au profit de nouveaux bénéficiant de taux plus attractifs.

L’augmentation de la CSG aboutirait à un alourdissement de toute façon des prélèvements sur l’assurance-vie de 1,7 point. L’écart pour les rachats intervenant après 8 ans entre la flat tax et l’ancien dispositif serait de + 5,3 points.

Imposition avec le régime libératoire de l’assurance-vie

	Contrats de moins de 4 ans	Contrats de 4 à 8 ans	Contrats de plus de 8 ans
Prélèvements sociaux actuels Prélèvements sociaux au 1er janvier 2018*	15,5 % 17,2 %	15,5 % 17,2 %	15,5 % 17,2 %
Prélèvement libératoire	35 %	15 %	7,5 %
Prélèvements fiscaux et sociaux Prélèvements à compter du 1er janvier 2018*	50,5 % 52,2 %	30,5 % 32,2 %	23 % 24,7 %
Flat Tax	30 %	30 %	30 %

* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement

Les contribuables optant pour le barème de l’impôt sur le revenu seront gagnants à partir du taux  du barème de 30 %.

Imposition de l’assurance-vie avec le barème de l ‘impôt sur le revenu

Taux marginal d’imposition	0 %	14 %	30 %	41 %	45 %
Prélèvements sociaux 2017	15,5 %	15,5 % dont 5,1 points déductibles	15,5 % dont 5,1 points déductibles	15,5 % dont 5,1 points déductibles	15,5 % dont 5,1 points déductibles
Prélèvements sociaux 2018 avec déductibilité de la majoration de 1,7 point*	17,2 %	17,2 % dont 6,8 points déductibles	17,2 % dont 6,8 points déductibles	17,2 % dont 6,8 points déductibles	17,2 % dont 6,8 points déductibles
Prélèvements sociaux 2018 avec non déductibilité de la majoration de 1,7 point*	17,2 %	17,2 % dont 5,1 points déductibles	17,2 % dont 5,1 points déductibles	17,2 % dont 5,1 points déductibles	17,2 % dont 5,1 points déductibles
IR + PS taux actuels	15,5 %	28,78 %	43,97 %	54,41 %	58,20 %
IR + PS au 1erjanvier 2018 Avec déductibilité à 6,8 points Avec déductibilité à 5,1 points	17,2 % 17,2 %	30,35 % 30,49 %	45,37 % 45,67 %	55,70 % 56,11 %	59,45 % 59,63 %
Flat Tax	30 %	30 %	30 %	30 %	30 %

* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement

La situation du Plan d’Epargne en Actions

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un compte titres ou un contrat de capitalisation assorti d’avantages fiscaux conditionnés au respect de certaines règles. Il permet, d’acquérir des actions de l’Union européenne et des titres d’Organismes de Placement Collectif (OPC) investis à 75 % en actions de l’Union européenne, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.

Le plafond est de 150 000 euros depuis le 1er janvier 2014. Au-delà, aucun versement n’est possible.

La durée normale d’un PEA pour obtenir le meilleur régime fiscal est de 5 ans.
La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences sur le fonctionnement du PEA :

Régime du PEA en fonction des dates des retraits

Date du retrait	Conséquences sur le fonctionnement du PEA
Retrait avant 5 ans	Perte des avantages fiscaux liés au PEA.
Retrait avant 8 ans	Clôture du plan (sauf en cas d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise dans un délai de 3 mois).
Retrait après 8 ans	Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA. Après un 1er retrait, il n’est plus possible d’effectuer de versements. La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère. La durée du plan n’est plus limitée dans le temps.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d’affectation à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les 3 mois),
• le non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements),
• le décès du titulaire,
• après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d’un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.

L’imposition des revenus du PEA est fonction de la date des retraits.

En l’absence de retrait avant 5 ans, les revenus et plus-values sont exonérés. Toutefois, concernant les titres non cotés, l’exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
En cas de retrait avant 5 ans, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 19 % pour des retraits intervenant entre 2 à 5 ans et à 22,5 % avant 2 ans.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :

• décès du titulaire du plan,
• sous  certaines conditions, quand les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Conséquences fiscales des retraits d’un PEA
Date des retraits	Taux d’imposition du gain net
Retraits avant 2 ans	22,5 %
Retraits entre 2 et 5 ans	19 %
Retraits après 5 ans	Exonération
Sortie en rente viagère après 8 ans	Exonération

Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au moment des retraits ou rachats. Ce taux est de 15,5 % depuis le 1^er juillet 2012 (les taux historiques s’appliquent pour les gains antérieurs).

De ce fait, en fonction de la date des retraits, le taux des prélèvements varie de 15,5 à 38 %. Avec l’éventuelle majoration de 1,7 point de la CSG, les prélèvements varieront à compter du 1^er janvier 2018 de 17,2 à 39,7 %.

Les prélèvements sur les gains issus des PEA

	Retrait avant 2 ans	Retrait  entre 2 et 5 ans	Retrait  après 5 ans
IR + Prélèvements sociaux au 1erjanvier 2018	39,7 %	36,2 %	17,2 %
Flat tax	30 %	30 %	30 %

En cas d’application au PEA de la flat tax, le régime deviendra plus intéressant pour ceux effectuant des rachats avant 5 ans mais deviendra pénalisant pour ceux réalisant des retraits après 5 ans. La logique voudrait que ce prélèvement forfaitaire ne s’applique pas au PEA. Dans le cas contraire, par rapport aux compte titre, son seul avantage serait l’exonération des plus-values.

Fiscalité applicable aux actions placées sur un compte titre

Les dividendes sont, depuis 2013, soumis au barème de l’impôt sur le revenu (en bénéficiant d’un abattement de 40 %. La pression fiscale varie en fonction du taux marginal d’imposition appliqué au titre de l’IR. Elle passe ainsi de 15,5 % à 40,2 %.

La Flat Tax devrait s’accompagner de la suppression de l’abattement de 40 % et intégrer les prélèvements sociaux. Le régime de la taxe forfaitaire est plus  intéressant pour les contribuables dont le taux marginal est supérieur à 30 %.

Taux marginal d’imposition	0 %	14 %	30 %	41 %	45 %
IR + Prélèvements sociaux à 15,5 % avec 5,1 points déductibles	15,5 %	23,18 %	31,97 %	38 %	40,02 %
IR + prélèvements sociaux à 17,2 % avec 6,8 points déductibles	17,2%	24,65	33,16 %	39,01 %	41,14 %
IR + prélèvements sociaux à 17,2 % avec 5,1 points déductibles	17,2 %	24,89 %	33,67 %	39,71 %	41,90 %
Flat Tax à 30 %	30 %	30 %	30 %	30 %	30 %

Les plus-values sur les valeurs mobilières 

L’introduction d’une taxe forfaitaire pourrait être une source de simplification pour le régime des plus-values qui a été modifié, à maintes reprises, ces quinze dernières années.

Le régime actuel 

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers ou par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Les cessions imposables concernent :

• les valeurs mobilières et droits sociaux ;
• les opérations de Bourse ;
• les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture ;
• les gains résultant de rachat d’actions de sociétés à capital variable (SICAV) et de fonds commun de placement (FCP) ;
• les cessions directes (de gré à gré) comme les ventes, les partages, les prêts, les échanges ou les apports de titres.

Les cessions exonérées concernent :

• les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) sous certaines conditions;
• les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ;
• les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI) sous certaines conditions.

Le calcul de la plus-value imposable

La plus ou moins-value constatée correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix d’acquisition ou de souscription, le cas échéant diminué des réductions d’impôt effectivement obtenues.

Le cas échéant, après compensation entre vos plus-values et vos moins-values, les plus-values subsistantes sont réduites d’un abattement forfaitaire, variable selon la durée de détention des titres cédés.

L’abattement pour durée de détention

Les plus-values résultant de la cession de certains titres détenus depuis au moins 2 ans sont réduites d’un abattement.

Cet abattement s’applique aux plus-values restantes après compensation avec vos moins-values.

L’abattement est de :

• 50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
• 65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres cédés.

L’abattement pour durée de détention renforcé

Pour certaines plus-values de cession d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, le taux de l’abattement est plus important.
Il est égal à :

• 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
• 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
• 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite bénéficient en plus d’un abattement fixe de 500 000 euros applicable avant l’abattement renforcé.

Les trois « types » plus-values de cession de titres ouvrant droit à l’abattement renforcé sont les suivantes :

• les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres,
• les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite et enfin les gains réalisés à l’intérieur du groupe familial.

Les gains de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les gains issus de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont imposés au taux forfaitaire de 19 % ou 30 %. En principe, le gain net de cession des titres acquis en exercice des bons est passible du taux d’imposition de 19 %. Toutefois, si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 %.

Les prélèvements sociaux

Les abattements ne s’appliquent pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux restent donc dus sur les plus-values de cession et distributions avant application de l’abattement pour durée de détention.

Les conséquences de l’instauration d’une taxe forfaitaire 

Situation du régime normal d’imposition

	Moins de 2 ans	De 2 à 8 ans	Plus de 8 ans
Abattement	0 %	50 %	65 %
Taux d’imposition IR et Prélèvements sociaux
0 % + 15,5 %	15,5 %	15,5 %	15,5 %
14 %+ 15,5 %	29,5 %	22,5 %	20,4 %
30 %+ 15,5 %	45,5 %	30,5%	26 %
41 % +15,5 %	56,5 %	36 %	29,85 %
45 % + 15,5 %	60,5 %	38 %	31,25 %

L’instauration de la taxe forfaitaire à 30 % serait particulièrement intéressante pour les plus-values réalisées dans les 2 ans. En revanche, son intérêt marginal pour celles de plus de 2 ans. Néanmoins avec la majoration de la CSG de 1,7 point devant intervenir au 1^er janvier 2018, les contribuables assujettis à un taux supérieur à 41 % y trouveraient avantage.

En l’état, le maintien d’un dispositif d’abattement en fonction de la détention pourrait se justifier. Il serait, par ailleurs, possible d’envisager la prise en compte de l’inflation.

Il est à noter que le régime des plus-values immobilières diffère de celui des plus-values mobilières.

Les plus-values immobilières (hors régime particulier) sont soumises au titre de l’impôt sur le  revenu à un prélèvement de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5 %).

La plus-value est diminuée d’un abattement pour durée de détention. Le taux et la cadence de l’abattement sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Durée de détention	Taux d’abattement applicable chaque année de détention
	Assiette pour l’impôt sur le revenu	Assiette pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans	0 %	0 %
De la 6e à la 21e année	6 %	1,65 %
22e année révolue	4 %	1,6 %
Au-delà de la 22e année	Exonération	9 %
Au-delà de la 30e année	Exonération	Exonération