Droit à l’erreur et retraite

Par une circulaire du 20 novembre 2019, la CNAV met en pratique l’une des mesures phare de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Essoc, adoptée le 10 août 2018 à savoir a reconnaissance pour chaque citoyen du « droit à l’erreur ».

Ce texte réglementaire définit ce qu’est le droit à l’erreur appliqué dans le domaine de la retraite. Il détermine le périmètre de l’erreur mais également ses limites notamment à l’égard de la politique de sanction des comportements fautifs et frauduleux.

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