Dépendance, rapport Libault, des pistes de réforme à concrétiser

Avec le vieillissement de la population, il est admis que les dépenses liées à la dépendance progresseront dans les prochaines années. Elles atteindront un sommet entre 2035 et 2040 du fait que les larges générations des années 60 seront concernées. Le surcoût automatique des dépenses est évalué à 0,3 point de PIB (environ 7 milliards) en 2030 mais il faudrait, selon le rapport, accroître les budgets de 11 à 25 milliards à cet horizon pour améliorer vraiment le système.

Actuellement, les dépenses de dépendance sont évaluées à 30 milliards d’euros dont 24 sont prises en charge par les pouvoirs publics. Si le Gouvernement reprend à son comptes les 175 propositions formulées dans le rapport Libault, le coût estimé, par rapport à 2018, est de 4,8 milliards d’euros en 2024 et de 6,1 milliards à horizon 2030. Cumulée aux conséquences de l’évolution démographique, et nette des mesures d’économies proposées, la dépense publique globale consacrée à l’autonomie augmenterait, par rapport à 2018, de 6,2 milliards d’euros 2024 et de 9,2 en 2030. Cette hausse tiendrait pour près de moitié (45 %) du seul vieillissement démographique, l’autre grosse moitié tenant aux mesures destinées à améliorer la qualité de l’offre et réduire le reste à charge dans les établissements pour les retraités modestes.

Le rapport Libault souligne qu’il convient avant tout de solvabiliser les personnes âgées dépendantes, car la pension de retraite moyenne est inférieure au reste à charge dans les établissements d’hébergement spécialisés (Ehpad). A cette fin, les financements « soins » et « autonomie » seraient fusionnés et confiés à l’assurance-maladie, avec un ticket modérateur de 150 euros par mois. Par ailleurs, une prestation « autonomie-établissement » serait instaurée. Elle serait dégressive en fonction des revenus. Le rapport propose également la création d’un « bouclier dépendance » pour les personnes longuement alitées. Les frais ne seraient plus imputés sur le revenu ou le patrimoine des descendants. L’allocation personnalisée d’aide à l’autonomie (APA) serait désormais réservée au maintien à domicile.

Au coeur du rapport, le rapporteur à souhaité mettre en avant 10 propositions clés qu’il juge indispensables pour « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l’autonomie » :

 

• La création d’un guichet unique pour les personnes âgées et les aidants dans chaque département, avec la mise en place des Maisons des aînés et des aidants
• Un plan national pour les métiers du grand âge permettant notamment d’agir à la fois sur une hausse des effectifs (cf. point 4), une transformation des modes de management, la prévention des risques professionnels, la montée en compétences à travers une politique de formation ambitieuse, le développement de perspectives de carrière en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge et d’une meilleure structuration de la filière
• Un soutien financier de 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, afin d’améliorer le service rendu à la personne âgée et de revaloriser les salaires des professionnels
• Une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée, pour une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros
• Un plan de rénovation de 3 milliards d’euros sur 10 ans pour les Ehpad et les résidences autonomie
• Des financements pour permettre aux établissements et aux structures de financer leurs projets de transformation et d’amélioration de la qualité de l’accompagnement, en y consacrant 300 millions d’euros par an
• Une baisse du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes gagnant entre 1000 et 1600 € par mois
• Une mobilisation nationale pour la prévention de la perte d’autonomie, avec la sensibilisation de l’ensemble des professionnels et la mise en place de rendez-vous de prévention pour les publics fragiles
• L’indemnisation du congé de proche aidant et la négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour mieux concilier sa vie professionnelle avec le rôle de proche aidant
•  La mobilisation renforcée du service civique et, demain, du service national universel, pour rompre l’isolement des personnes âgées et favoriser les liens intergénérationnels

 

Pour financer les dépenses à venir, de multiples pistes ont été évoquées comme l’utilisation des ressources de la CADES financée par la CRDS à partir de 2024, date d’extinction de la dette sociale. La CRDS serait alors
remplacée par un prélèvement social pérenne, dont le produit serait en partie affecté au financement de la perte d’autonomie. Dans l’intervalle, le rapport Libault préconise d’affecter en priorité aux personnes âgées les excédents au régime général et et mobiliser du Fonds de réserve des retraites créé en 1999 par Lionel Jospin pour permettre aux régimes de retraite d’absorber à terme le surcroît de dépenses vieillesse lié à l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom). Il convient de noter que le recours à ce fonds qui dispose d’un actif net de 36,4 milliards d’euros n’est pas neutre et viendrait dégrader le solde budgétaire selon les critères de Maastricht.  

Le poids des dépenses consacrées à la perte d’autonomie passerait ainsi de 1,2 % du PIB en 2014 à 1,6 % à horizon 2030, soit une hausse de l’ordre de 35 % de plus qu’en 2018.

Il convient de relever que les parties prenantes à la mission ont fait le choix privilégier un financement public de la perte d’autonomie et ont de fait écarter le cours à une assurance dépendance obligatoire. Pour autant, la le recours à l’assurance privé pour compléter les besoins de financement, reste selon Dominique Libault une solution à ne pas écarter. La proposition 164 entend ainsi « favoriser le développement des produits  d’assurance privée facultative en mettant en place un cadre clair et homogène pour ces contrats afin de sécuriser les souscripteurs et favoriser leur développement ». Reprenant la thèse développée en son temps par Michèle Delaunay, alors ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, le rapport évoque la possibilité d’instaurer pour l’assurance dépendance le même dispositif du contrat responsable en vigueur dans la santé.

Consulter le rapport Libault