La dépendance, en parler toujours afin de peut-être trancher la question

La dépendance est un sujet qui hante le débat public depuis plus d’une décennie. De rapport en rapport, il est communément admis que les dépenses devraient d’ici le milieu du siècle doubler compte tenu de la progression de la population de plus de 85 ans.

Conformément aux alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 qui est aussi celui de la constitution de 1958, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Si, en 1945, au moment de la création de la Sécurité sociale, la question était un phénomène marginal du fait de l’espérance de vie moyenne, c’est aujourd’hui un réel problème de société nécessitant une réponse adaptée.

Le nombre de personnes de plus de 60 ans en situation de dépendance varie en fonction des critères retenus. Il serait de 1,24 million si l’on retient le nombre de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de 3,3 millions selon une mesure épidémiologique. Il pourrait même être de près de 4 millions si l’on prend en compte l’auto-déclaration (source : Eurostat). D’ici 2040, sauf catastrophe, l’évolution de la population peut être facilement appréciée. La population de plus de 60 ans qui était de 5 millions en 1980 et qui a atteint 15 millions en 2015 devrait s’élever à 25 millions en 2040. Les personnes âgées de plus de 75 ans sont au nombre de 8,8 millions. Elles seront 9,6 millions en 2020 et 15,6 millions en 2060. Les personnes de plus de 85 ans, les plus susceptibles d’être en situation de dépendance, passeront de 1,4 à 4,8 millions de 2015 à 2060. Dans le cadre du scénario médian retenu par le Ministère des Affaires sociales, la progression des personnes dépendantes augmentera d’ici 2020 de 1,4 à 1,5 % par an. Cette hausse atteindrait 1,5 à 1,8 % entre 2020 et 2040. Dans le scénario haut, le taux de progression pourrait atteindre un maximum de 2 % par an entre 2030 et 2040. En retenant le taux de progression moyen, le nombre de personnes dépendantes passerait de 1,2 million en 2015 à 1,5 million en 2030 et à 2 millions en 2050. Chaque année, plus de 225 000 nouveaux cas de dépendance sont actuellement enregistrés. 2 % des plus de 70 ans sont en situation de dépendance et ce taux monte à 30 % pour les plus de 90 ans.

Le coût actuel de la dépendance se situe entre 41 et 45 milliards d’euros. La dépense publique se monte à 23,5 milliards d’euros soit un peu plus d’un point de PIB, dont plus de la moitié correspond aux dépenses de soins et un gros tiers à l’aide formelle pour les activités de la vie quotidienne. D’ici 2040, la hausse est évaluée, en fonction des hypothèses retenues, entre 0,3 à 0,7 point de PIB.

Face à cette évolution quasi incontournable, plusieurs pistes existent, mais pour le moment, les gouvernements successifs ont joué la montre. Le Cercle de l’Épargne entend mettre sur la table plusieurs propositions.

L’assurance-dépendance

Compte tenu des charges pesant sur les actifs (retraite, éducation des enfants, etc.), il ne serait pas illogique que la charge de cette assurance repose sur les retraités dont le pouvoir d’achat est supérieur, par unité de consommation, de 7 % à celui de l’ensemble de la population et dont le taux de pauvreté est inférieur (9 % contre 14 %). Avec 15 millions d’assurés potentiels en 2015 et 25 millions en 2040, les effets de la mutualisation permettraient de réduire le montant des primes dues. Pour atténuer le coût sur les petits retraités, un crédit d’impôt ou un fonds de soutien pourrait être institué. Pour élaborer leurs produits, les assureurs devraient pouvoir accéder à toutes les données sanitaires. Pour la régulation de l’assurance dépendance, plusieurs options sont imaginables : l’instauration d’une autorité administrative indépendante, la création d’associations d’assurés, le contrôle par les partenaires sociaux. Il pourrait être également imaginé que cette couverture assurantielle soit instituée au niveau des branches professionnelles. Sachant que l’assurance serait obligatoire dès la cessation d’activité, les entreprises pourraient la proposer avec pour le paiement des premières annuités la mobilisation de tout ou partie des indemnités de fin de carrière.

L’idée d’une contribution sur les droits de succession

À défaut de pouvoir réaliser un prélèvement du temps du vivant, il serait imaginable que les droits de succession concourent au financement de la dépendance. Il est difficile de mobiliser tout ou partie du patrimoine des personnes devenant dépendantes. Vendre un logement peut demander du temps. Par ailleurs, les éventuels héritiers acceptent mal une réduction de leur héritage potentiel. Une taxation au moment de la succession pourrait résoudre en partie le problème. Les droits de succession devraient s’élever, en 2017, à 11,5 milliards d’euros. Une augmentation de 4 % rapporterait 500 millions d’euros. Cette mesure aurait l’avantage de ne pas pénaliser les jeunes générations, car l’âge moyen des héritiers dépasse 55 ans.

Le viager titrisé

À défaut de pouvoir mobiliser rapidement les logements des personnes en situation de dépendance, l’option de la titrisation du viager a été avancée notamment sous le mandat de François Hollande. La création de fonds permet pour les investisseurs de neutraliser l’aléa de l’espérance de vie des crédirentiers. Ces derniers, en lieu et place de vendre à une personne physique, cèdent contre un bouquet (montant en capital) et une rente le bien à un professionnel qui place le bien dans un fonds dont les parts sont acquises par des institutionnels ou des particuliers. Fundageo associé au Crédit Mutuel et la Caisse des dépôts se sont lancés dans ce type de fonds. Leur rendement repose sur les plus-values des biens immobiliers. Pour le moment, le marché reste embryonnaire. En effet, la pratique du viager ne concerne que 5 000 à 6 000 biens par an. En outre, les fonds visent avant tout les logements situés à Paris ou sur la Côte d’Azur.

 

Des accords de branche sur la dépendance

Les partenaires sociaux, à défaut d’obtenir une réponse claire de la part du pouvoir central et en raison des difficultés financières que rencontrent les départements, pourraient prendre une initiative comme ils l’ont fait par le passé avec notamment la retraite complémentaire. La mise en place d’un dispositif d’assurance géré par les partenaires sociaux via les groupements de protection sociale pourrait être imaginée.

L’association développement durable et financement de la dépendance

Le 1^er janvier 2018, les cotisations instituées pour financer les comptes de pénibilité transformés en comptes de prévention professionnelle par le Gouvernement d’Édouard Philippe auraient pu être remplacées par une cotisation « dépendance ». Les salariés exposés à des travaux pénibles ont une probabilité plus élevée de supporter des maladies professionnelles durant leur retraite. De ce fait, il pourrait être imaginé un financement plus élevé des entreprises concernées aux dépenses de dépendance via un système assurantiel.

 

 

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