Départ à la retraite, est-ce automatique ?

Si l’âge moyen effectif de départ à la retraite est proche de 63 ans en France, un certain nombre d’actifs liquident leurs droits à pension avant cet âge. Le dispositif de carrière longue, ou encore le statut personnel (handicap) ou professionnel permettent, dans un certain nombre de cas, un départ anticipé.

Selon l’enquête AG2R LA MONDIALE – AMPHITEA – CERCLE DE L’ÉPARGNE de 2023, 80 % des Français souhaitent partir à la retraite à 62 ans ou avant. Néanmoins, 17 % des Français souhaitent partir à 64 ans ou après. Ils sont plus nombreux à penser que pour des raisons notamment financières, ils seront amenés à travailler au-delà de l’âge légal. 62 % estiment qu’ils partiront à 64 ans voire au-delà et 28 % considèrent qu’ils partiront effectivement à la retraite à 67 ans ou après. Une large majorité des femmes (69 %) pensent partir à la retraite à 64 ans ou après (55 % des hommes).

La question est, pour un nombre non négligeable de Français, de pouvoir rester en activité au-delà de 64 voire de 67 ans. Contrairement à une idée reçue, l’atteinte de l’âge légal (62 ans et 6 mois pour la génération 1962) n’entraîne pas automatiquement le départ à la retraite. Les règles en la matière diffèrent entre le secteur privé et les fonctions publiques pour lesquelles les bornes d’âge jouent encore le rôle de couperet même si des possibilités de rester en activité existent.

Le secteur privé : la mise à la retraite d’office n’est pas automatique

Avant 67 ans, âge de la retraite à taux plein, un employeur ne peut pas mettre son salarié à la retraite. Il a simplement la faculté de le questionner sur ses intentions. L’employeur peut ainsi demander à son salarié, dans les trois mois précédant son 67ᵉ anniversaire, s’il souhaite liquider ses droits à pension. La demande doit être adressée par écrit au salarié. Ce dernier est tenu de répondre dans le mois qui suit.

En cas de refus, l’employeur doit conserver son salarié sauf à engager un licenciement. Il peut chaque année réitérer sa demande jusqu’aux 70 ans du salarié.

À partir de cet âge, l’employeur peut mettre d’office son salarié à la retraite mais cela n’est pas une obligation. Dans le cas d’une retraite d’office, la date de départ est fixée en tenant compte du même délai de préavis que pour un licenciement. Fixé à deux mois par défaut, il peut cependant varier selon les conventions collectives ou accords d’entreprise.

Comme dans le cadre d’un licenciement, un employeur doit demander l’autorisation de l’inspection du travail pour mettre à la retraite un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel), même s’il est âgé de 70 ans ou plus.

Les fonctions publiques, 67 ans l’âge butoir avec quelques exceptions

Dans les fonctions publiques, le terme de mise à la retraite d’office n’a pas la même signification que dans le privé. Il fait référence à une situation dans laquelle un fonctionnaire est déclaré comme invalide du fait d’une incapacité à exercer son emploi.

L’âge de fin d’activité du fait de la retraite dépend du statut du fonctionnaire, selon qu’il appartienne à la catégorie sédentaire ou à la catégorie active de la fonction publique.

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, l’âge limite d’activité est fixé à 67 ans. La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67^e anniversaire. Néanmoins, dans certains cas – après autorisation – le fonctionnaire peut continuer à travailler au-delà de 67 ans et cela jusqu’à 70 ans. Le refus éventuel de l’administration doit alors être motivé. La demande de poursuite d’activité au-delà de 67 ans est accordée si le fonctionnaire concerné a au moins un enfant à charge. Il peut continuer une année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité ne puisse dépasser 3 ans au total.

Le fonctionnaire ayant eu au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut également travailler une année de plus. Ce report de la limite d’âge peut être cumulé au précédent.

Le fonctionnaire ne disposant pas d’une carrière complète (condition nécessaire à l’attribution d’une pension égale à 75 % de son traitement indiciaire brut), peut également demander le report de sa fin d’activité. Cependant, cette prolongation d’activité n’est pas accordée automatiquement. Le service concerné doit avoir intérêt à ce maintien et le fonctionnaire doit être considéré comme apte physiquement à continuer à travailler.

Le report est autorisé jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

Pour le fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge varie selon la nature de l’emploi occupé.

Limite d’âge selon l’emploi occupé

Type d’emploi	Limite d’âge
Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57 ans
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

Pour les agents actifs de la fonction publique, la radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57^e, 59^e ou 62^e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, des autorisations de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge sont possibles sauf dans le cas des contrôleurs aériens.

Les autorisations de maintien dans les effectifs concernent les fonctionnaires ayant des enfants à charge, ayant eu trois enfants vivants à 50 ans ou ayant eu au moins un enfant mort pour la France.