Déclaration des revenus 2022, les nouveautés !

Les contribuables sont appelés à compter du 13 avril 2023 à déclarer leurs revenus de l’année 2022. Les personnes imposables ont, pour adresser aux services fiscaux jusqu’au :

• 25 mai pour ceux domiciliés dans les départements numérotés de 01 à 19 (de l’Ain à la Corrèze) ;
• 1^er  juin pour ceux domiciliés dans les départements numérotés de 20 à 54 (de la Corse-du-Sud à la Meurthe-et-Moselle),
• 8 juin pour ceux domiciliés dans les départements numérotés 55 (Meuse) et au-delà.

Le barème de l’impôt sur les revenus de 2022 a été actualisé de 5,4 %. Le taux d’imposition est de :

11 % pour les revenus situés entre 10 778 et 27 478 euros ;

30 % pour les revenus situés entre 27 479 et 78 570 euros ;

41 % pour les revenus situés entre 78 571 et 168 994 euros ;

45 % pour les revenus supérieurs à 168 994 euros.

La demi-part fiscale des anciens combattants devient plus accessible

A compter de cette année, les veuves et veufs d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. L’an dernier, seuls les veuves et veufs dont le conjoint décédé avant 74 ans était titulaire de la retraite du combattant de son vivant avaient pu bénéficier de l’élargissement de l’accès à la demi-part « ancien combattant ».

Des pourboires exonérés d’impôt et de cotisations sociales

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Cette exonération ne concerne que les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 fois le SMIC.  Les sommes concernées sont celles remises volontairement soit directement aux salariés ; soit à l’employeur et reversées par ce dernier à son personnel.

Heures supplémentaires : hausse du plafond de défiscalisation

Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est relevé de 5 000 à 7 500 euros  pour les revenus de 2022. Jusqu’au 31 décembre 2025, les jours de repos ou de RTT non pris convertis en rémunération seront également exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite commune avec les heures supplémentaires et complémentaires de 7 500 euros.

Les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels

Les frais de déplacement engagés par un salarié passager recourant au covoiturage pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles, sur justificatifs, en cas d’option pour la déduction des frais réels.

Emploi à domicile : la nature des activités doit désormais être mentionnée

A compter de la déclaration d’impôts 2023, les contribuables bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont appelés à indiquer dans leur déclaration de revenus la nature des services au titre desquels les dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ont été engagées (garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison, petit bricolage, jardinage, etc.).

Hausse du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans

Le plafond annuel des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt lié à la garde d’enfants de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée) passe de 2 300 à 3 500 euros par enfant.

Le crédit d’impôt étant égal à 50 % des dépenses engagées au cours de l’année, les familles pourront bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre 1 750 euros au maximum par enfant, soit 600 euros de plus par an que l’an dernier. En cas de garde alternée, l’avantage fiscal s’élèvera à  875 euros maximum.

Réduction d’impôt pour les organisme d’intérêt général étendue aux organismes en charge de la forêt

La réduction d’impôt au taux de 66 % accordée pour les dons à des organismes d’intérêt général est étendue aux syndicats mixtes de gestion forestière et aux groupements syndicaux forestiers, quand  les sommes sont destinées à l’entretien, à la restauration ou à l’acquisition de domaines forestiers bénéficiant de certificats de gestion durable. En revanche, le crédit d’impôt accordé pour un premier abonnement à un titre de presse d’information politique ou générale en version papier ou numérique a pris fin le 31 décembre 2022.

Le taux marginal d’imposition mentionné dans l’avis d’imposition

Le taux marginal oublié depuis l’instauration de la retenue à la source fait son retour. L’avis d’impôt sur les revenus de 2022, remis cet été, mentionnera, en plus  du taux moyen d’imposition du foyer fiscal, le taux marginal d’imposition.