Déblocage anticipé des PERP de petite taille

Depuis plusieurs années, les parlementaires sont interpellés par certains de leurs électeurs qui réclament de pouvoir sortir de leur PERP quand ceux ci sont d’un faible montant. Ils mettent en avant qu’ils ont souscrit ce type de produit sans avoir pris conscience que l’épargne capitalisée était bloquée jusqu’à la cessation d’activité. Par ailleurs, certains adhérents au PERP non imposables à l’impôt sur le revenu n’ont tiré aucun avantage de la déduction fiscale.

C’est en prenant en compte ces demandes que le Gouvernement se prépare à ajouter une nouvelle possibilité de sortie anticipée.  Juqu’à maintenant, les sorties anticipées pouvaient intervenir pour les raisons suivantes :

• Invalidité
• Fin de droit aux allocations chômage
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Pour les mandataires sociaux, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
• Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge
• Sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)

Le Gouvernement par ordonnance devrait prochainement fixer les règles de liquidation anticipée des petits PERP. Deux conditions devront être remplies : l’encours ne devra pas excéder une certaine somme qui devrait tourner autour de 1500/2000 euros et par ailleurs aucun versement ne devra pas avoir été réalisé depuis un certain temps (plusieurs années).

Comme pour les autres déblocages exceptionnels, le rachat sera total et entraînera la clôture du plan.

Le Gouvernement devra préciser toujours par ordonnance  la  fiscalité applicable sur les gains perçus à l’occasion du rachat total. Actuellement, les intérêts et plus-values pour les cas déblocages exceptionnels sont fiscalement exonérés. Néanmoins, cette voie ne devrait pas être suivie pour les déblocages de petits PERP. la solution envisagée est l’application du régime fiscal applicable pour les sorties de capital autorisées après cessation d’activité. Pour les sorties autorisées en capital au départ à la retraite (à 20% ou 100% pour l’acquisition de la résidence principale), le contribuable peut opter soit pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Les modalités de liquidation devraient être connues dans les 6 mois qui suivront la publication de la loi Sapin II.