Le cumul emploi-retraite séduit un demi-million de retraités

En 2016, selon l’étude « Cumul emploi-retraite : deux personnes sur trois travaillent à temps partiel » de la DREES, 478 000 personnes de 53 ans ou plus et résidant sur le territoire français sont en situation de cumul emploi/retraite. En Métropole, elles sont 475 000, soit 24 000 personnes de plus qu’en 2013. Cette évolution masque une hausse jusqu’en 2015 (+18 000 personnes en moyenne par an), suivie d’une baisse en 2016 (-15 000 personnes). Le durcissement du régime intervenu avec la réforme des retraites de 2014 peut expliquer l’évolution des statistiques. Les retraités, cumulant depuis 2015, un emploi ne peuvent plus acquérir de nouveaux droits à la retraite. Par ailleurs, la modification du régime des auto-entrepreneurs a pu dissuader un certain nombre de retraités à reprendre officiellement un emploi. Enfin, le recul de l’âge de départ à la retraite a réduit les effectifs potentiels de « cumulards ». C’est en effet dans les premières années de la retraite que le cumul avec un emploi intervient.

En 2016, les personnes cumulant emploi et retraite représentaient respectivement 3,4 % des retraités. Les femmes sont, en proportion, plus présentes chez les cumulants les plus jeunes. Elles représentent la moitié des cumulants parmi les moins de 60 ans contre seulement un tiers parmi les 70 ans ou plus. Cette surreprésentation féminine pour le cumul est liée aux départs anticipés à la retraite des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants à charge. Cette possibilité a été supprimée par la loi sur les retraites de 2012.

Le cumul emploi-retraite intervient en règle générale dans le prolongement de la liquidation des droits. Il permet d’instituer une forme de sas. Ce sont donc les retraités les plus jeunes et en bonne santé qui reprennent une activité professionnelle. L’âge moyen des cumulants est de 65 ans pour une moyenne de 72 ans chez les retraites. Moins d’un cumulant sur six a plus de 70 ans. 84 % des cumulants ne déclarent aucune limitation liée à problème de santé dans leurs activités habituelles, contre 71 % parmi les retraités non cumulants. Ils sont également plus diplômés que la moyenne. Près de la moitié ont un diplôme équivalent ou supérieur au baccalauréat quand ce niveau d’études n’est atteint que par 30 % des non-cumulants. 20 % seulement des cumulants n’ont pas de diplôme, contre 34 % pour les non-cumulants.

Les personnes en situation de cumul sont nombreuses à avoir liquidé leurs droits quand elles occupaient effectivement un emploi. C’est le cas dans 90 % des cas quand contre seulement 66 % des non-cumulants.

Une majorité des cumulants vit seule. C’est surtout le cas des femmes, qu’elles soient célibataires, divorcées ou veuves.

Les cumulants optent plus que les actifs pour le statut des indépendants. C’est lié au fait qu’ils agissent souvent en tant que conseil ou prestataire de services pour le compte de leur ancien employeur. Ainsi, plus d’un tiers des cumulants sont non-salariés, contre un actif en emploi non-cumulant sur six. Les retraités, professions libérales, continuent fréquemment à exercer leur activité après la liquidation de leurs droits à la retraite (médecin, avocats). C’est aussi le cas pour les artisans.

Les cumulants salariés sont trois fois plus souvent employés par des particuliers que les salariés de 53 ans ou plus non-cumulants. Cette proportion est d’autant plus marquée pour les femmes : 31 % des cumulantes salariées contre 5 % des hommes.

Les cumulants travaillent majoritairement (51 %) en contrats à durée indéterminée (CDI) mais cette proportion reste plus faible que pour les non-cumulants (78 %). En contrepartie, l’emploi en contrat à durée déterminée (CDD) est plus élevé (respectivement 13 % contre 4 %).

Les cumulants mettent en avant l’aspect psychologique – le maintien en activité permet d’entretenir un tissu de relations – et l’aspect financier. Le complément de revenus généré par le cumul représente, en moyenne 30 % du revenu annuel du retraité. Les deux tiers des retraités ayant un emploi salarié ont une rémunération professionnelle inférieure à 1 000 euros par mois contre 14 % des salariés non-cumulants. Enfin, seuls 6 % des retraités ayant un emploi salarié perçoivent une rémunération mensuelle supérieure à 3 000 euros, contre 16 % des autres salariés. Plus de 93 % des seniors en activité n’ont qu’une seule activité professionnelle. Les femmes, en occupant plus que les hommes des emplois à domicile, ont en moyenne plus d’employeurs que ces derniers.

66% des cumulants (73 % pour les femmes) travaillent à temps partiel contre 20 % des actifs en emploi non-cumulants. Si, pour les non-retraités, le travail à temps partiel est subi à plus de 50 %, ce n’est le cas que de 9 % des cumulants.

 

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Les régimes du cumul emploi-retraite en France

Les pouvoirs publics sont toujours un peu hésitants face au cumul emploi/retraite. La réglementation varie en fonction des majorités et des circonstances. Si, en 2008, le régime avait été fortement assoupli, il a été durci, à la marge, avec la loi de 2014. De ces modifications permanentes, il en résulte un système qui n’est pas d’une clarté évidente. En 1995-1996, tous régimes confondus, le cumul concernait à peine 3 % des retraités. En 2006, moins de 150 000 retraités étaient concernés. En 2014, ce sont plus de 330 000 personnes qui cumulent un emploi et une retraite.

La réglementation a, depuis 1982, fortement évolué avec en arrière fond la situation du marché du travail. Ainsi, l’ordonnance du 30 mars 1982, soulignait que le départ à la retraite signifiait la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ou la cessation définitive de l’activité non salariée. L’ordonnance accordait la possibilité de reprendre une activité professionnelle, salariée ou non, indépendante de la première. La réglementation prévoyait quelques exceptions pour la reprise d’une activité en lien avec celle qui avait été arrêtée pour cause de départ à la retraite.

La loi du 21 août 2003 a introduit des limites quant à l’activité reprise et fixé une condition de ressources qui s’applique à tous les régimes. La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2009 a amplement libéralisé le cumul emploi-retraite sous certaines conditions. Si ces dernières ne sont pas remplies, c’est l’ancien régime qui s’applique.

Qui est concerné par le cumul emploi/retraite ?

Les règles sur le cumul emploi/retraite concernent tous les régimes d’assurance-vieillesse à l’exclusion des exploitants agricoles qui bénéficient d’un régime particulier. Sont ainsi concernés, les assurés du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des marins et de celui des ouvriers des établissements industriels de l’État ainsi que des autres régimes spéciaux. Les assurés des régimes des professions libérales et des avocats ne font pas exception.

Avec la loi sur les retraites de 2014, le retraité souhaitant reprendre une activité doit, à compter du 1^er janvier 2015, avoir liquidé tous ses droits et cela auprès de toutes les caisses auquel il est affilié. Cette liquidation ne vaut pas pour les produits d’épargne-retraite (PERP, Contrat Madelin…). La loi de 2003 prévoyait que la rupture professionnelle ne concernait que l’activité pour laquelle l’ouverture des droits à retraite était demandée.

Les deux dispositifs de cumul en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2009 cohabitent deux dispositifs. Le premier concerne les retraités ayant liquidé une retraite à taux plein soit parce qu’ils avaient atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’ils avaient acquis le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, soit parce qu’ils avaient atteint l’âge à partir duquel la retraite à taux plein est de droit. Cette formule est également ouverte aux assurés qui ont obtenu une retraite anticipée au titre du dispositif de « carrière longue » ou d’un handicap. Le second dispositif concerne tous ceux qui ne se trouvent pas dans cette situation, essentiellement les retraités qui ont liquidé leurs droits avant l’âge de la retraite à taux plein et sans avoir le nombre de trimestres requis.

Le cumul intégral

Dans le cadre du premier dispositif, appelé « cumul intégral », aucun délai ni aucune condition de ressources ne sont imposés. Le retraité peut reprendre son ancienne activité professionnelle une fois ses pensions liquidées. Il faut, en effet, au préalable qu’il ait cessé toutes ses activités professionnelles avant de se mettre en situation de cumul. Cette règle ne joue pas pour les anciens militaires.

Le cumul sous conditions

Pour tous les retraités qui n’ont pas obtenu la retraite à taux plein ou qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite à taux plein, le cumul est encadré.

Deux limites ont été apportées par le législateur. La première concerne le délai de réemploi chez son ancien employeur. Il est impossible de signer un nouveau contrat de travail durant les six mois suivant la cessation d’activité. Si cette condition n’est pas respectée, le versement de la pension est suspendu.

L’autre limite correspond à une condition de ressources. Le total des montants bruts des retraites de base et complémentaires des salariés ou assimilés et du salaire perçu au titre de l’activité reprise ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG perçus au cours du mois de la cessation de l’activité salariée exercée en dernier lieu avant la retraite et des deux mois civils précédents. Pour simplifier, le cumul emploi-retraite ne doit pas aboutir à gagner plus qu’avant la liquidation des droits à la retraite.

Cette limite ne peut pas être supérieure  à 1,60 fois le SMIC mensuel (2 312 euros en brut) si ce montant est plus avantageux que le précédent. En cas de dépassement de cette limite, le versement de la pension est suspendu.

Dès que le retraité atteint l’âge de la retraite à taux plein, il bascule dans le régime du cumul intégral.

La fin de la constitution de nouveaux droits pour la retraite

Jusqu’au 1^er janvier 2015, il était possible de se constituer de nouveaux droits à la retraite à la condition que le nouvel emploi soit affilié à une caisse de retraite à laquelle aucune demande de liquidation de droits n’avait été faite. À compter du 1^er janvier 2015, le cumul emploi retraite quelle que soit sa nature n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.

 

 

 

 

 

 

A lire dans la lettre d’octobre 2017