La Cour revient sur la gestion précédente en indiquant les pouvoirs publics ont surtout réduit le déficit grâce à la diminution de la charge de la dette. Ainsi, en 2016, le déficit public a atteint 3,4 points de PIB, en réduction de seulement 0,2 point par rapport à 2015, contre 0,3 point en moyenne annuelle sur la période 2011-2015. « Si les dépenses ont crû un peu moins vite que le PIB en 2016, cette évolution provient, pour une part importante, d’économies constatées sur la charge d’intérêts et d’une baisse des dépenses d’investissement en partie imputable au cycle électoral communal ».
Elle rappelle que « la France présente une situation de ses finances publiques dégradée par rapport aux autres pays de l’Union européenne, seule l’Espagne conservant un déficit plus élevé ». La dette publique française est désormais supérieure de 30 points de PIB à la dette allemande quand avant crise elles étaient au même niveau.
La cible de déficit public pour 2017 (2,7 points de PIB selon la LFI, relevée à 2,8 points par le Programme de stabilité) semble aujourd’hui hors d’atteinte et pourrait être dépassée de 0,4 point. Des recettes publiques auraient été surestimées quand des dépenses publiques ont été manifestement sous-évaluées.
Atteindre en 2018 l’objectif de réduction du déficit de 0,5 point de PIB impose de stabiliser les dépenses en volume, alors qu’elles ont progressé de +0,9 % par an entre 2011 et 2016. Avec ce rythme de croissance des dépenses en 2018, le déficit serait simplement stabilisé. L’équation budgétaire est d’autant plus complexe à résoudre que l’exercice 2018 est caractérisé par de nombreux facteurs d’augmentation de la dépense publique : croissance de la masse salariale publique sous l’effet notamment des mesures salariales accordées en 2016 et de l’augmentation des effectifs, progression des dépenses de défense et de sécurité, grands travaux d’infrastructure, atténuation des effets de la réforme des retraites de 2010, reprise de l’investissement local…
La Cour des Comptes propose une série de pistes pour réduire le déficit, pistes décapantes. Elle suggère ainsi de geler le point d’indice ce qui pourrait rapporter 2 milliards d’euros, de revaloriser différemment les trois fonctions publiques et de désindexer les primes et indemnités. La Cour demande également la suppression du supplément familial de traitement (1,5 milliard), des majorations et indemnités outre-mer (2,2 milliards) et la limitation de l’indemnité de résidence à la seule région parisienne. Par ailleurs, le gel des avancements pendant un an générerait une économie de 3 milliards . Après deux années de progression des effectifs de fonctionnaires, le retour dès 2018 au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux (baisse de 20.000 équivalents temps plein travaillé) économiserait 600 millions par an à l’Etat. La stabilisation des fonctions publiques territoriale et hospitalière pourrait réduire les dépenses de 1,3 milliard d’euros. Une hausse de 1 % du temps de travail provoquerait une économie de 930 millions.
