Contrat en déshérence : ce qui change avec la loi Eckert

Destinée à mieux encadrer les contrats d ‘assurance-vie, en particulier les contrats inactifs ou en déshérence, la loi Eckert est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.  Faisant suite au rapport publié en 2013 par la Cour des  Comptes cette loi vise à garantir une meilleur protection des bénéficiaires  en faisant peser sur les assureurs l’obligation de rechercher et d’informer les héritiers.

Depuis la rentrée, les assureurs sont ainsi tenus de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation, dont les contrats d ‘assurance-vie ainsi que les primes versées selon certaines modalités. En cas de rachat, l’organisme doit aussi préciser la valeur de rachat et la proportion de capital garanti.

Si les banques et assureurs ne retrouvent pas de titulaires ou de bénéficiaires,  l’argent sera reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 3 à 10 ans selon les comptes. La CDC doit publier l’identité du titulaire du compte, les ayants-droit peuvent alors se manifester et recouvrer la somme due. Si aucun bénéficiaire ne se présente à la CDC, 30 ans après avoir constaté qu’un compte était inactif, l’Etat disposera définitivement de ces sommes.

Selon l’ACPR,1,7 millions de contrats seraient en déshérence soit entre 0,2% et 0,3% des sommes concernées par les contrats d ‘assurance-vie.  Le rapport de la Cour des comptes faisait lui état d’au moins 2,76 milliards d’euros au titre des sommes en déshérences.